de l'avion; que l'arrêt attaqué a constaté que l'intéressé faisait seulement valoir de façon hypothétique, que cette clause ne permettait pas de connaître aisément la juridiction compétente pour le cas

d'autrui, étant précisé que les affirmations contenues dans les écritures d'une partie constituent un aveu judiciaire irrévocable ; que la cour d'appel a constaté qu'au stade de la formation du contrat

établie ; qu'en déclarant applicable, en l'espèce, la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat, aux motifs que « le rapport de droit en cause » ne se limitait

de travail mais bien de contrats de location de véhicules avec chauffeurs conclus avec un commissionnaire de transport conformément à la loi et qu'en ne répondant pas à ces arguments péremptoires, la

Par jugement en date du 08 septembre 2025 et jugement rectificatif du 6 octobre 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a notamment : -requalifié le contrat de location en meublé

de résiliation du contrat de bail de sous-location ; - débouter l'ASF [Localité 3] de sa demande de condamnation de Madame [J] [K] au paiement de son arriéré locatif, en principal, intérêts, frais et

Enfin, en mars 2023, [X] a conclu un troisième contrat de location mensuelle de 440 notebooks, le loyer mensuel s'élevant à 7 231,00 € HT, soit 8 677,20 € TTC.

Par acte du 31 août 2023, M. et Mme [K] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations et de valider la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Ils font valoir que le logement est inhabitable et qu’ils justifient de la souscription d’un contrat d’assurance habitation couvrant les risques locatifs. La présente décision est contradictoire.

Par acte du 31 octobre 2023, M. et Mme [G] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

de bail à construction, alors, selon le moyen, "1°) que, dans un bail à construction, l'essentiel de la contrepartie attendue par le bailleur consiste en l'attribution, en fin de contrat, de la propriété

Par acte du 11 mars 2024, la société Grenke Location a fait pratiquer, par le biais de la SCP [F] & Associés, commissaires de justice, une saisie-attribution sur les comptes de M.

de location de la salle polyvalente du 31 décembre 2014 et la délibération en fixant le montant ; 6) le courrier de la commission accessibilité modifiant la décision donnée lors de l'attribution du PC

conseil de prud'hommes, en ce que les premiers juges ont retenu leur compétence pour statuer sur la demande des salariés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a considéré que le contrat

[Z] un prêt en vue de financer l'achat d'un bien immobilier destiné à la location ; que l'emprunteur ayant cessé de rembourser le crédit, elle a fait pratiquer, le 23 janvier 2012, une saisie-attribution

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

Elle soutient qu'un procès-verbal de saisie-attribution a été établi le 26 juillet 2024. La saisie-attribution n'a été dénoncée à la société MIROITERIE SCHULTZ que le 31 juillet 2024.