[M] : celui-ci sollicite la requalification de ses 130 contrats à durée déterminée conclus entre le 21 novembre 2016 et le 2 mai 2018 (date de son embauche en contrat à durée indéterminée) au motif que

d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu d'assurer au patient le suivi postopératoire que requiert son état ; que, dans leurs écritures

à l'administration ; - les contrats de prestation qu'elle a conclus avec les praticiens incluent des prestations rendues au patient et des prestations étroitement liées aux soins, dans le cadre " d'opérations

L'association conclut qu'elle a toujours répondu aux alertes de son salarié, qu'elle a toujours fait preuve de clémence, de patience. M.

les deux conclu à la nécessité de poursuivre son hospitalisation complète.

Elle a conclu avec l'établissement, le 22 juin 2018 et le 24 mai 2019, deux contrats " d'accueil familial thérapeutique adulte " en vue d'assurer l'accueil à son domicile de deux majeurs souffrant de troubles

Il résulte des stipulations du contrat de collaboration conclu entre M.

état préexistant jugé non satisfaisant par le patient; Que par ailleurs le médecin a la charge de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques

, elle n'était pas en mesure de donner davantage de précisions sur la finalité thérapeutique des soins prodigués ; - les contrats de prestation qu'elle a conclus avec les praticiens incluent des prestations

Trois infirmières ont rejoint son cabinet : ' Mme [W] [C] épouse [R] sous contrat de remplacement à partir du mois de juillet 2007 puis sous contrat de collaboration libérale à compter du 1er juillet

Il y a donc eu violation du droit [de la famille] de la patiente à l’information ainsi que de son droit à décider des conditions du traitement. La vie de la patiente a ainsi été mise en danger.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». L'employeur ne conteste pas dans ses écritures ne pas avoir conclu un contrat de travail à durée déterminé écrit avec la salariée.

, tout en étant autorisé à développer sa propre patientèle, accepte de soigner les patients qui lui sont présentés par le premier, alors même que ce contrat prévoit, à ces fins, l'utilisation des locaux

identifiés sur le territoire du Cher dès lors que les établissements autorisés à exercer l’activité de soins de médecine nucléaire se trouvent en dehors du département du Cher, ce qui est contraire aux

un patient.

Son contrat a été renouvelé jusqu'au 31 janvier 2021. Par une décision du 12 décembre 2020, elle a été informée du non renouvellement de son contrat.

De même pour les patients sous Previscan, traitement administré le soir, le contrôle INR-TP sera obligatoirement effectué le matin par prélèvement sanguin.

du patient qui a contracté une maladie tropicale très mal connue, que le patient a subi un surdosage de céfépime et d'ivermectine, que le fait que le cancer du patient ne pourrait pas être soigné ne suffit

X... devait, en vertu du contrat d'exercice professionnel du 15 mai 2006 le liant à la clinique des deux caps, assurer la bonne marche du service des urgences de celle-ci et pouvait exprimer son avis sur

-la prise en charge de patients en urgence entraîne un temps de consultation et de réalisation d'actes de soins plus long que pour des patients hors contexte d'urgence.