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234 119 résultats pour « contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372342cd58014677407746

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

de travail, dont l'exécution effective est passée sous silence, la cour d'appel prive le juge de cassation de son droit de contrôle sur la réalité, démentie par les premiers juges, d'un lien de subordination

Source officielle

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CC

soc

613724bfcd580146774180a0

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

de travail que de l'exécution et de la rupture de celui-ci, ainsi que des dispositions de l'arrêt du 7 avril 1999, était afférente à des droits assujettis à la CSG et à la CRDS ; qu'il en résultait

Source officielle
CA

21e chambre

5fd872e143b615220bc3a30d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

du même contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfad

Appel

22 février 2019

22 février 2019

B... de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire ' condamné la SAS STERIENCE à payer à Madame O...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b00

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La cour constate que le contrat de travail de monsieur [F] comporte les mentions suivantes : 'Article 4- temps de travail (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00730

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter (...) " ; que la charge de la preuve de l'existence du contrat de travail et de l'exécution de celui-ci incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00677

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cae

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE METTRE UN LOGEMENT DE FONCTIONS A SA DISPOSITION ET N'AVAIT PAS A LUI REMBOURSER LE LOYER D'UN LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT, NON EN VERTU DE SON CONTRAT

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fdb7

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 516-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 100 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c5198d

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

juger que des congés supplémentaires lui étaient dus à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdcc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de travail, est un lien juridique caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b5a

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

participer aux matches amicaux, aux activités de son club et s'était soumis aux entraînements, a caractérisé l'existence du renouvellement du contrat de travail et son exécution par les parties; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10698

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordres, par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, notamment les personnes physiques

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CC

soc

6079b13b9ba5988459c51682

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

décision attaquée énonce en substance que lesdites commissions sont perçues par le personnel de la Mutuelle du Mans agissant à titre occasionnel et, en tout état de cause, en dehors des obligations de son contrat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

F... était présumé ne pas être lié avec lui par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00920

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et d'exécution de son contrat de travail, la salariée se déclarant « parfaitement remplie de tous ses droits actuels ou futurs, indemnité quelconque comme conséquence de l'exécution de son contrat de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750721

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

de travail d'ouvrier d'exécution, à durée indéterminée et signé le 20 février 2006 ; que ce titre de séjour porte la mention salarié pour toute la France métropolitaine ; que, selon le ministre, le

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f43c2

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

De B..., la contestation du salarié n'était pas relative à l'exécution d'une clause accessoire au contrat de travail confiée par l'employeur à un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b17

Appel

5 février 2020

5 février 2020

déloyale du contrat de travail; Condamne la société RAZEL BEC à payer au demandeur les sommes de : - 500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 750 € d'indemnité

Source officielle