AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372342cd58014677407746
27 janvier 1999
27 janvier 1999
de travail, dont l'exécution effective est passée sous silence, la cour d'appel prive le juge de cassation de son droit de contrôle sur la réalité, démentie par les premiers juges, d'un lien de subordination
Source officiellePage 7 sur 11706
soc
613724bfcd580146774180a0
20 septembre 2006
20 septembre 2006
de travail que de l'exécution et de la rupture de celui-ci, ainsi que des dispositions de l'arrêt du 7 avril 1999, était afférente à des droits assujettis à la CSG et à la CRDS ; qu'il en résultait
Source officielle