, et d'une indemnité de fin de contrat prévue en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'emploi occupé par Mme X... est un emploi permanent et

D..., entrepreneur, avec lequel elle n'a pas établi de contrat écrit ; qu'après deux mises en demeure restées infructueuses, M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, le jugement s'est borné à énoncer que l'intéressé n'avait aucune obligation de signer un contrat

X... a été engagé le 23 juillet 1990 en qualité de monteur d'enseignes par la société Azur néon, suivant contrat écrit, conclu pour une durée déterminée de six mois ; qu'après avoir reçu deux avertissements

-Y...) ont ouvert des comptes au Crédit lyonnais ( la banque); que celui-ci a, sans établir de contrat écrit, assuré la gestion de ces avoirs en pratiquant des opérations boursières dont certaines avaient

X... a été embauché, suivant contrat écrit, à compter du 24 août 1987 en qualité de gérant, position I, par la société Sodexho France avec une période d'essai fixée à deux mois ; que le 4 septembre 1987

X..., engagé le 1er septembre 1985 suivant contrat écrit à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de 3 mois en qualité de directeur administratif, financier et social par le Conseil national

[W] a, au cours de la période du mois de mai 2010 au 22 septembre 2012, été engagé, sans contrat écrit, par la société Traiteur d'Aquitaine comme extra en qualité de serveur qualifié.

X... entré au service de la société Areo Feu en 1964 a été nommé en 1969 "agent général de zone" pour plusieurs départements de l'Est de la France suivant un contrat écrit qui stipulait que l'agent général

l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2020), à compter de janvier 2007, Mme [L], médecin anesthésiste, a exercé son activité à titre libéral au sein de la société Clinique [5] (la clinique), en l'absence de contrat

[F] a été engagé à compter du 1er janvier 1982, sans contrat écrit, en qualité de journaliste par la société Présent (la société).

Aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties.

(les consorts Z...) ont ouvert des comptes au Crédit lyonnais ; que celui-ci a, sans établir de contrat écrit, assuré la gestion de ces avoirs en pratiquant des opérations boursières dont certaines avaient

Aucun contrat écrit n'a été formalisé entre les parties. A la suite des factures des 6 janvier 2011, 28 février 2011, 8 mars 2011 et 28 avril 2011 adressées à M.

O... a débuté une collaboration ave la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE en décembre 1999 en qualité de journaliste pigiste sans contrat écrit; il n'a pas bénéficié de l'intégration prévue par l'accord

C'est ainsi que Mme [M] [B] épouse [S] a été conduite à prodiguer des soins infirmiers à plusieurs patients de Mme [V]-[E] sans qu'aucun contrat écrit ne lie ces deux infirmières.

X... a été engagé par la société RGA Industries (la société) selon un contrat écrit du 21 juillet 1997 prévoyant qu'il serait rémunéré notamment par des commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'après

D..., soutenant avoir été engagé par la société Linda Bat à compter du 13 mai 2013 en qualité de maçon, sans contrat écrit et sans avoir été déclaré, et avoir été victime d'un accident du travail le 24

Y..., est devenu sans contrat écrit, directeur commercial de cette dernière le 1er octobre 1992 et a bénéficié de revalorisation de sa rémunération ; qu'à partir de janvier 2010, son salaire a été réduit

Y... a été engagé sans contrat écrit le 16 octobre 1992, en qualité de pharmacien par Mme X...; que son employeur lui a remis en main propre le 14 janvier 1993 une lettre le convoquant à un entretien