Subsidiairement, elle invoque aussi la limitation du contrat type "voiture" et ne s'estime tenue en vertu de ce contrat type qu'à hauteur de 3.000 francs maximum où, si le contrat type général était dit

Selon les dispositions de l'article L.1432-12 du code des transports, les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie

transport de produits de luxe ; qu'en appliquant la limitation de garantie stipulée au contrat-type, sans rechercher si une telle limitation avait été, expressément ou implicitement, stipulée entre les

et a violé les articles 3 et 21 du contrat type général applicable aux transports de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble

des contrats d'amodiation ; - les clauses financières du contrat type approuvé méconnaissent le principe de substitution du concédant au concessionnaire.

remplacement incombe au bailleur, et ceux imputables à une autre cause étrangère au bailleur, dont le remplacement incombe au preneur, et alors, au surplus, que l'arrêté préfectoral portant approbation du contrat-type

action, aucun droit d'agir, en dehors de tout contrat litigieux, aux fins d'obtenir préventivement la suppression de clauses estimées illicites dans un contrat type proposé à la négociation entre professionnels

rendu dans une affaire sur le même contrat-type ; qu'en estimant néanmoins que l'erreur commise ne saurait résulter d'une décision qui n'a d'autorité qu'entre les parties et que l'action de M.

moindre préavis (ibid., p. 16, alinéa 6) ; que, tout en relevant que le médecin et la clinique étaient convenus de ce que le contrat-type entre praticiens et cliniques privées était applicable à leurs

type s'appliquent de plein droit en l'absence de convention écrite contraire, L'article 16 du contrat type de commission de transport, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, stipule que

X..., et ce conformément aux stipulations du contrat type du 19 septembre 1961, élaboré par un comité d'experts sous l'égide du secrétariat d'Etat au commerce ; que la cour d'appel (Paris, 15 novembre

supérieur de l'ordre des vétérinaires du 10 janvier 2012 confirmant la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des vétérinaires des Pays de la Loire a rendu un avis négatif sur le projet de contrat-type

il n'existe pas de contrat type spécifique prévoit que le donneur d'ordre doit informer le transporteur du poids des marchandises, l'article 7-2 du même contrat type impose au transporteur l'obligation

pris par la FEDERATION NATIONALE DE L'HORLOGERIE EN GROS avec le syndicat Saint-Eloi, représentant les détaillants, en vue d'élaborer un projet de contrat-type de distribution sélective, dont la réalité

Ils soutiennent que : - les fins de non-recevoir opposées en défense sont infondées ; - la commune de Grimaud était incompétente pour approuver un contrat type de mise à disposition de postes à quai

contractuelles contraires, prévoit la durée des préavis de rupture à respecter en fonction de la durée de la relation ; que ce contrat type est bien applicable à la cause, dès lors que, selon ses articles

type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; 3°/ que, conformément à l'article 5 du contrat type issu du décret n° 99-269 du 6 avril 1999

X..., alors, selon le moyen, que d'une part s'agissant d'un contrat type homologué, la cour d'appel qui ne pouvait retenir que celui-ci n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 326-5 du Code

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3.1 du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble l'article 1134 du code civil

Les contrats types sont établis par voie réglementaire.