supérieur de l'ordre des vétérinaires du 10 janvier 2012 confirmant la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des vétérinaires des Pays de la Loire a rendu un avis négatif sur le projet de contrat-type

X..., et ce conformément aux stipulations du contrat type du 19 septembre 1961, élaboré par un comité d'experts sous l'égide du secrétariat d'Etat au commerce ; que la cour d'appel (Paris, 15 novembre

il n'existe pas de contrat type spécifique prévoit que le donneur d'ordre doit informer le transporteur du poids des marchandises, l'article 7-2 du même contrat type impose au transporteur l'obligation

pris par la FEDERATION NATIONALE DE L'HORLOGERIE EN GROS avec le syndicat Saint-Eloi, représentant les détaillants, en vue d'élaborer un projet de contrat-type de distribution sélective, dont la réalité

Ils soutiennent que : - les fins de non-recevoir opposées en défense sont infondées ; - la commune de Grimaud était incompétente pour approuver un contrat type de mise à disposition de postes à quai

contractuelles contraires, prévoit la durée des préavis de rupture à respecter en fonction de la durée de la relation ; que ce contrat type est bien applicable à la cause, dès lors que, selon ses articles

type applicable aux transports publics routiers pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; 3°/ que, conformément à l'article 5 du contrat type issu du décret n° 99-269 du 6 avril 1999

X..., alors, selon le moyen, que d'une part s'agissant d'un contrat type homologué, la cour d'appel qui ne pouvait retenir que celui-ci n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 326-5 du Code

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3.1 du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble l'article 1134 du code civil

Les contrats types sont établis par voie réglementaire.

était soumis aux dispositions du contrat type "Messagerie" tel que résultant de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, - qu'en vertu de ce contrat-type, dont les clauses

de transport du bénéfice de la limitation d'indemnité du contrat-type.

incombait l'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe, qu'elle a violé l'article 8 de la loi d'orientation des transports routiers n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 9 du contrat

1er du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986 n'excède pas la contrainte technique induite par la spécificité du matériau transporté qui, durant cette opération, ne doit pas être mélangé avec un

d'assurance "responsabilité décennale" dont les primes, en vertu d'un contrat-type, étaient calculées sur la base du chiffre d'affaires déclaré annuellement par l'assuré; que malgré l'absence de contrat

Elle soutient que : - les fins de non-recevoir opposées en défense sont infondées ; - la commune de Grimaud était incompétente pour approuver un contrat type de mise à disposition de postes à quai

; 3 / que la société Les Fromageries faisait valoir que le transporteur est responsable d'une mauvaise disposition de la marchandise apparente au départ, se référant ainsi à l'article 7-2 du contrat

Attendu ensuite que l'URSSAF fait valoir qu'il aurait été indiqué à ses inspecteurs que les contrats auraient été établis sur la base d'un contrat type.