de courtier mandataire de la société La Française des Jeux (la société FDJ) à laquelle il était lié par un contrat d'exploitation en vue de la distribution des produits de jeux sur le département du Loiret

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HLM de la Guadeloupe du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

autorisée par l'arrêté du 25 juillet 2013 n'a pas été mise en service à la fin du mois de juillet 2016 en dépit des travaux préparatoires de terrassement réalisés et des activités menées dans le cadre du contrat

Selon sous-contrat d'exploitation d'un établissement balnéaire du 7 juillet 2011, la commune de [Localité 5] a confié à la SARL Corasia l'exploitation de la plage de [Localité 4].

1992 et par acte du 23 novembre 1993, fait apport de la totalité de ses locaux de bureaux et annexes à la société Fineximmo, à l'exclusion des lots 641 et 642 et a, le 25 novembre 1995, résilié le contrat

, dans cette hypothèse, la durée de base de vingt années du contrat d'exploitation du seul Yachting sera augmentée de la durée du contrat d'organisation qui restait à courir.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité des contrats d'exploitation et de location de matériel et de l'avoir condamné à les exécuter, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la

un débit de tabac, dans la mesure où le contrat d'exploitation avait été transféré au profit d'un autre fonds antérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire, il y a lieu de constater que les conditions

d'irrégularité en jugeant qu'ils n'étaient pas fondés à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune de Nouméa sur le fondement de l'engagement de porte-fort stipulé à l'article 37-2 du contrat

demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) à lui verser une somme totale de 44 206 972 francs CFP en réparation de la résiliation du contrat

de travail ; que tel n'est pas le cas d'une créance dont l'existence même dépend de la reconnaissance, contre et outre les accords des parties, du bénéfice d'un statut salarié contesté ; qu'en l'espèce

de société en participation entre les parties, qui constate qu'elles n'ont pas exécuté le contrat d'exploitation "en compte à demi" agréé officiellement par les affaires maritimes, qui mettaient à la

de location-gérance pour l'exploitation d'une station-service; que l'exploitation de cette station-service ayant cessé, la société Total a conclu, le 20 mai 1985, avec la société X... un contrat de

X... a fait valoir qu'un contrat de maintenance et d'exploitation de la cabine autonettoyante le liait à la société Scoring, laquelle lui versait des droits d'exploitation d'un montant égal à celui des

Tribunal de Commerce de Paris le 8 juin 2017 et, en conséquence, le versement desdites sommes suivantes à la société [D] [X] : * la somme de 169.387,34 euros HT relative à la rémunération due au titre du contrat

- Met hors de cause la Compagnie générale de garantie, venant aux droits de la Compagnie française de caution, contre laquelle n'est dirigé aucun grief du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

pour excès de pouvoir le courrier du 23 novembre 2021 par lequel le directeur de la législation fiscale a estimé que les redevances versées aux sportifs et entraîneurs professionnels en exécution des contrats

Le 1er septembre 1997, la société PL a conclu un contrat d'exploitation de chauffage pour sept ans avec la société Esys Montenay, aux droits de laquelle vient la société Dalkia.