de faire impossible à accomplir est contraire à l'article 1142 du code civil et constitue une dénaturation de l'astreinte qui est une mesure accessoire qui ne peut être prononcée si l'obligation n'existe

18 du contrat ; que dès lors, la société Esso avait exercé son droit d'option et avait irrévocablement choisi de mettre en oeuvre la résolution conventionnelle ; qu'en décidant cependant le contraire

et la convention de conversion étaient impératives et qu'il n'était pas allégué d'équivalent en droit autrichien sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait son appréciation, la cour d'appel

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

X..., qui pendant plus de 2 ans n'a aucunement remis en cause les clauses de la convention du 28 juillet 1988 qu'il a signée, ne saurait invoquer, pour se soustraire à ses obligations, une tromperie dont

Le contrat de travail liant la SAS [1] et Mme [S] [U] a été rompu le 30 juin 2022 par le biais d'une rupture conventionnelle.

X..., quand ces constatations devaient au contraire la conduire à y faire droit, la cour a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 28 de la convention collective

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance

des 16 mars 1988 et 8 avril 1988, du projet de constitution de la SCI GL2, n'a pas justifié le rejet du moyen de nullité des conventions pour défaut de capacité à contracter de ladite société, et n'a,

l'obligation de rompre le contrat de travail puisque M.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, l'arrêt retient que l'obligation de présence aux matchs,

de transport "en sa qualité de destinataire du connaissement établi à son ordre" et seule détentrice de celui-ci, cette société ne saurait se soustraire aux obligations contractées lors de la conclusion

l'exécution de son obligation ; qu'après avoir constaté que le protocole d'accord du 9 avril 1981 rendait impossible le maintien de M.

France, contrôlée par la société Carrefour France, a rédigé une "convention de partenariat 2009" qui prévoit, en partie III § 1, que le fournisseur aura un seul point de contact chez Carrefour en matière

X... les sommes qu'elle estimait lui rester dues au titre du prêt personnel qui lui avait été accordé ; qu'après avoir échoué à démontrer que les conventions intervenues formaient un tout, M.

Le tribunal de première instance qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats à durée déterminée conclus par le salarié en contrat à durée indéterminée, a constaté, abstraction faite de

, l'arrêt retient que l'annulation de la convention de rupture amiable du contrat de travail implique nécessairement que les parties soient remises dans l'état antérieur, comme si l'obligation n'avait

professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment, sans constater l'existence d'un acte matériel de concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion, la cour d'appel a méconnu