produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir commis une contravention

X..., en vertu d'un permis de construire annulé pour contravention aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Clément, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992, qui, pour homicide involontaire et contraventions connexes au Code

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal constatant la contravention

, à 2 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; I - Sur la contravention : Attendu que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995; qu'elle est amnistiée par l'effet de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 14 avril 2023, qui, pour contravention

Cette juridiction l'a relaxée du chef correctionnel, l'a déclarée coupable de la contravention, condamnée à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

alors que ces deux derniers articles n'existent pas ; que si ce sont les articles L. 4741-1 et L. 4741-2 du code du travail, et non pas du code pénal, comme indiqué par erreur, qui répriment la contravention

n'ont pas entraîné de préjudice pour les victimes ; que le tribunal a estimé qu'il appartenait aux parties civiles de rapporter la preuve d'un lien de causalité direct entre les contraventions objet du

l'arrêt attaqué a condamné François X... à six amendes de 8 000 francs chacune ; "aux motifs qu'en application de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le Décret du 6 août 1992, la contravention

de chasse sur le terrain d'autrui prévue à l'article R. 228-1 alinéa 3, mais exclut ladite contravention elle-même, l'animal forcé appartenant, dès ce moment, à l'équipage et son achèvement ou sa capture

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour contraventions au Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 100 euros et à 4 amendes

X... de la liste électorale de la commune de Prévenchères en contravention au principe de permanence des listes électorales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments

et R. 621-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré nulle la citation directe du 12 août 2002 reprochant à son destinataire une contravention

poursuite" (arrêt p. 3 § 1), et aux motifs adoptés du premier juge que "les pièces de la procédure et notamment le procès-verbal de police établissent que Jean X... s'est bien rendu coupable de la contravention

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 décembre 1999 qui, pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires et contraventions connexes au Code

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié l'infraction, a déclaré Gilles X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche en contravention

du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception par laquelle la prévenue soulevait la prescription de l'action publique, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les contraventions

l'obligation d'information du propriétaire prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural et de la pêche maritime en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, constitue une contravention

X..., déclaré celui-ci coupable de dix-huit contraventions d'arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un trottoir, et l'a condamné à payer dix-huit amendes de 40 euros chacune ; "aux motifs que c'est