6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 463, 512, 538, 547, 459 et 493 du Code de procédure pénale, R. 10, R. 265, R. 266, R. 232 et L. 13 du Code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué

221-17, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2, alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

sursis, 8 000 francs et 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et contravention

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret n° 62

R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique portant sur plusieurs infractions

434-23 al. 1, 434-44 al 1 et 4, R.621-2 du Code pénal des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

266 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil dispose que : « Des dommages-et-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre des travailleurs intéressés, l'article R. 260-2 a institué en la matière un système de répression spécial qui déroge au droit commun

l'article R. 262-1 du Code du travail ; " aux motifs que l'article R. 262-1 du Code du travail a certes, le caractère d'un acte réglementaire, mais ne crée aucune obligation et n'édicte aucune incrimination

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement

L. 200-1, L. 221-5, L. 221-6, R. 260 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

L. 223-6, D. 732-1 à D. 732-10, R. 262-6 alinéa 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué