593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrice Y... à une amende de 1 500 francs pour avoir exploité sans déclaration préalable

opérations de dépistage et de vérification de l'alcoolémie ; que la juridiction de proximité a ordonné un supplément d'information afin d'obtenir communication du procès-verbal relatif à l'infraction préalable

visées à la prévention et l'a condamnée à neuf cent soixante douze contraventions d'un montant de 150 euros chacune ; "aux motifs que la prévenue, au soutien de son exception de nullité, invoque le

procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable

exercé le 11 juillet 2001 une activité sans inscription au registre, sans établir que l'activité exercée à cette date était, non pas un déménagement pour le compte d'autrui non soumis à déclaration préalable

l'avoir condamné à une amende de 38 euros alors : « 1°/ que seul le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police légalement faits est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Statuant sur le pourvoi formé par : - - Mme Jocelyne X..., La société Monoprix Exploitation, contre l'arrêt n° 2, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, quatre amendes de 700 euros et 500 euros d'amende pour la contravention

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 juin 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble, statuant en matière de contravention

DU 31 JANVIER 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2021, qui, pour contravention

par son épouse, n'ayant aucune incidence sur la nature de dépendance ou annexe de ce local telle que ci-dessus énoncée et par voie de conséquence, sur la régularité de l'intervention sans formalité préalable

Clément X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui, pour organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical

motifs que Z... et Y... ont été régulièrement assermentés les 1er octobre et 12 novembre 1985 par devant le tribunal de grande instance de Strasbourg pour constater par procès-verbaux toutes les contraventions

amendes de la 3ème classe ; "aux motifs propres et adoptés que l'inspecteur du travail a relevé sans être contredit que le double de l'horaire et des rectifications n'avait jamais été adressé préalablement

soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 du même code, que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est

TP, l'intégralité des documents auxquels elle a pu avoir accès, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée de pièces qu'il rapporte préalablement

.] ; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un

les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.1 ou L.3 ou L.4 du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

lui-même le principe de la contradiction ; qu'à aucun moment, le bailleur n'avait prétendu que Mme X... aurait exercé dans les lieux un commerce non autorisé ; qu'en relevant d'office, sans inviter au préalable