Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 314 résultats pour « contraventions »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 314 résultats pour « contraventions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 9
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 18
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
Article R1271-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :
Article R541-336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article L211-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article R3233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article R645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions
Article 529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Article R310-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions
Article R645-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 92
La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.
Article 6
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
Page 7 · 1 314 résultats