Benno X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la SACEM ; que sur la plainte de celle-ci, il a été poursuivi du chef de contrefaçon

X..., auteur de celui-ci, et la société Quo Vadis diffusion, éditrice du jeu et de l'ouvrage ; Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2000), que la société Semutradiffu, devenue société Formatel canasta formamédia (la société Formatel), a poursuivi la société nouvelle Areacem (la société SNA) en contrefaçon

(l'EUIPO), de demandes de nullité de ces marques ; que la division d'annulation a suspendu ces procédures en l'attente des conclusions d'expertises ordonnées par une juridiction allemande dans le cadre

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, n° 1647 D), que la société Diffusion

Y... a engagé une poursuite pénale en contrefaçon contre M. X..., en raison de laquelle le Tribunal saisi de l'action de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 25 juin 1998, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de la SOCIETE COOPERATIVE GROUPE CENTRE ATLANTIQUE, du chef de contrefaçon

de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de contrefaçon de logiciel au préjudice de M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 15 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contrefaçon ou falsification de billets de banque

Z... soutenait, de son côté, que la revendication 3 était valable en ce qu'elle était rattachée à la revendication 2, en déduit, que "la discussion se limite à la validité de la revendication 3 dans la

déterminé ; qu'il en a été de même de son programme "Tropical" à compter du 1er mai 1999 ; Attendu que la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), qui a engagé une action en contrefaçon

Sur les actes de contrefaçon imputés à la société Basset diffusion Pour justice d’actes de contrefaçon imputables à la société Basset, les demanderesses s’appuient sur les mêmes pièces dont l’examen

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de contrefaçon

[J] [S] par actes de commissaire de justice du 19 juillet 2022 à l'audience d'orientation du 6 octobre 2022 de ce tribunal en nullité de marques françaises, changement de dénomination sociale, contrefaçon

Thierry X... et la société Le Serveur administratif s'étaient rendus coupables de contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions législatives et a notamment ordonné

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sirege a pour activité la diffusion et la distribution d'ouvrages à destination

, l'élément constitutif de l'infraction exigeant que la commission «perpétration de la contrefaçon» se situe sur le territoire français, il n'en demeure pas moins que l'appréciation du lieu du dommage

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2020), la société de production et de diffusion D8, devenue C8, exploite la chaîne de télévision généraliste privée éponyme.