déclarant prescrite l'action en contrefaçon engagée par M.

la société Marlent a judiciairement poursuivi la SA La Redoute et la SA Société nouvelle d'expansion La Redoute (la société SNER) afin d'obtenir la condamnation de la seconde de ces sociétés pour contrefaçon

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Marki fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 1993) d'avoir maintenu une saisie-contrefaçon

X..., agissant à titre personnel, reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la saisie contrefaçon introduite par la société nouvelle Atelier des trois cerfs et ayant pour objet la totalité du stock de cartes

de modèle et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société SNPL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de modèle, alors

, cette société a poursuivi judiciairement en contrefaçon de certaines revendications de son brevet, les sociétés X... industries NV et X...

La société Capri Sun a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription et a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de la société ABE pour actes de contrefaçon de la marque n° 677 879

MATERIEL INDUSTRIEL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre Pascal X... du chef de contrefaçon

pénal, L. 104 du Code des postes et télécommunications, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de contrefaçon

marque "Passeport santé international", enregistrée sous le n° 1433494 en classes 16 et 36 pour désigner des services d'assurances, la société France prévoyance a poursuivi la société Sociafrance en contrefaçon

effectuée dans les locaux de la société Meubles Jaurès, elle a assigné en contrefaçon cette société et la société Bamax, fabricant des meubles argués de contrefaçon ; Attendu que la société Christian

alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon de marque ne peut être constituée qu'en cas de similitude de produits ; qu'aucune similitude n'existe entre des jeux de sociétés et des modèles réduits prêts

Karl Y... a assigné, devant le tribunal de grande instance, pour contrefaçon de brevet, la société Duni Bilaa qui a formé un contredit en soulevant l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1990) que la même cour d'appel a, par arrêt du 17 décembre 1987, devenu irrevocable, déclaré la société Mécafrance responsable de contrefaçon

.) ; qu'après saisie-contrefaçon, M.

France Télécom mobiles international, en estimant que l'utilisation de la marque maxitel sur site internet caractérisait la violation des engagements contractuels, et constituait subsidiairement une contrefaçon

SA en contrefaçon ; que M. Y... et la société Stik industries étant volontairement intervenus aux débats, M.

Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une

L’atteinte portée à ce droit est qualifiée de contrefaçon par l’article L. 335-3 du même code.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale au regard des éléments constitutifs de la contrefaçon : Attendu que