valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, en deuxième lieu, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

Le 31 octobre 2018, l’administration a mis en recouvrement les suppléments d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt au nom de la SAS April, en sa qualité de redevable de

sociale additionnelle, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, de contribution

généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des années

sociales généralisées des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement social, sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, présentent-ils du seul fait

sociales généralisées des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement social, sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, présentent-ils du seul fait

additionnelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2007, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations minimales de

supplémentaire de 10 %, pour l'année 1998 de l'impôt sur les sociétés, de la contribution supplémentaire de 10 % et de la contribution additionnelle, et de la taxe professionnelle pour les années 1998

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, résultant

, de la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 % et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013 à raison

l'appel formé par la société DF Presse contre le jugement n° 0514772/2 du 29 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris, a déchargé cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions

Vu la procédure suivante : La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

d'appel de Versailles a fait droit à la demande de la société anonyme (SA) Bricolage investissement France tendant à la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

procédure suivante : La société Discount Gestion Conseil a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

dette sociale, du prélèvement social, et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de leurs revenus du patrimoine de l'année 2014, réformé en conséquence

4 novembre 2010 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Vu la procédure suivante : La société Autophon Funk AG a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet