W..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat où lui ont été

comprend ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante albanaise, a été interpellée à la suite d'un contrôle

, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité d'un groupe de 44 personnes rassemblées autour de la mairie de Roubaix ; qu'à 7 heures 25, M.

, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité d'un groupe de 44 personnes rassemblées autour de la mairie de Roubaix ; qu'à 7 heures 25, M.

, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité d'un groupe de 44 personnes rassemblées autour de la mairie de Roubaix ; qu'à 7 heures 25, M.

, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité d'un groupe de 44 personnes rassemblées autour de la mairie de Roubaix ; qu'à 7 heures 25, M.

, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité d'un groupe de 44 personnes rassemblées autour de la mairie de Roubaix ; qu'à 7 heures 25, M.

, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité d'un groupe de 44 personnes rassemblées autour de la mairie de Roubaix ; qu'à 7 heures 25, M.

, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité d'un groupe de 44 personnes rassemblées autour de la mairie de Roubaix ; qu'à 7 heures 25, M.

, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité d'un groupe de 44 personnes rassemblées autour de la mairie de Roubaix ; qu'à 7 heures 25, M.

, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité d'un groupe de 44 personnes rassemblées autour de la mairie de Roubaix ; qu'à 7 heures 25, M.

, les services de police ont procédé au contrôle de l'identité d'un groupe de 44 personnes rassemblées autour de la mairie de Roubaix ; qu'à 7 heures 25, M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le contrôle était irrégulier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 611-1 du code précité qu'à la suite d'un contrôle

des titres de séjour intervenu sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité

des titres de séjour intervenu sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78

X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78