Soutenant que son employeur était informé de sa qualité de conseiller du salarié avant la tenue du conseil de discipline prévue par la convention collective applicable et que l'employeur aurait dû solliciter

Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que le fait pour l'employeur d'avoir refusé de lui attribuer, les congés payés supplémentaires prévus par la convention

demandes, la cour d'appel a énoncé que la conclusion d'un engagement à l'essai n'était pas subordonnée à l'existence d'une clause écrite dans le contrat de travail et que celui-ci faisait référence à la convention

La convention collective applicable est la convention collective nationale du personnel de Pôle emploi. 2.

l'a dispensé de la clause de non-concurrence ; que le salarié a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause, au motif qu'il n'en avait pas été délié dans le délai prévu par la convention

l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère, estimant qu'ils n'avaient pas perçu l'intégralité des sommes dues au titre du maintien de la rémunération en cas de maladie prévu par la convention

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

La convention collective applicable est celle des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue par arrêté du 5 juillet 2001. 4.

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants et la société emploie plus de 11 salariés. M.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son repositionnement au niveau 4-2 dans la grille de classification de la convention collective

Le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son repositionnement au niveau 4-2 dans la grille de classification de la convention collective

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

fait l'objet de discrimination dans l'évolution de sa carrière du fait de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son reclassement au niveau IV indice 326 de la convention

L'entreprise, qui employait habituellement environ 3 700 salariés en France lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 2.

définitif s'imposait, a été licencié régulièrement et dans le respect des conventions collectives ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la convention collective applicable, alors que les dispositions