, par des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales'' et dans l'annexe de la Charte, précisant, à l'article I de la partie V, que ''les dispositions pertinentes

du 31 août 1950 crée le tableau n° 30 des maladies professionnelles reconnaissant l'asbestose comme maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante ;-1954 : rapport du professeur

DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MIS A JOUR LE 21 JUILLET 1965, 1, 17, T 21, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

nationale du 31 octobre 1951 ; Vu 2° la requête, enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 261 présentée pour la Fédération des établissements hospitaliers

l'essentiel, de la convention collective nationale de branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire mais aussi, d'accords d'entreprise.

[Adresse 240] [Localité 112] Mme [FO] [SU] née le [Date naissance 31] 1957 à [Localité 265] [Adresse 198] [Localité 13] Mme [YF] [EI] née le [Date naissance 48] 1974 à [Localité 308]

collectives nationales des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966 n'a pas été publiée ; que le ministre de l'emploi et de la solidarité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 ET 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, 7 ALINEA, ARTICLE

née le [Date naissance 136] 1956 à [Localité 274] [Adresse 179] [Localité 201] Mme [TI] [AG] née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 320] [Adresse 45] [Adresse 316].

Mme [FL] [N] née le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 19] [Adresse 170] [Localité 19] Mme [SH] [S] née le [Date naissance 25] 1974 à [Localité 208] [Adresse 225] [Localité 213] Mme [BG] [

à [Localité 295] [Adresse 31] [Localité 195] Mme [WE] [X] née le [Date naissance 28] 1948 à [Localité 303] [Adresse 76] [Localité 147] Mme [HT] [MW] née le [Date naissance 104] 1964 à AÏN

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951, mais de la convention collective nationale de travail des établissements

d'association ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et le décret

Cossuta sont respectivement nés en 1954, 1955, 1956, 1953, 1955, 1948, 1949, 1957, 1950, 1954 et 1957. Les requérants, qui résident dans les départements de la Meurthe-et-Moselle pour M.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

décembre 1959, aurait soutenu que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne lui serait pas applicable au motif qu'elle n'aurait conclu aucun contrat avec l'Etat, la cour d'appel a violé

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 mai 1950, publiée par décret du 3 mai 1974, notamment son article 8 ; Vu la convention du conseil de l'Europe

[ZR] née le [Date naissance 98] 1944 à [Localité 97] [Adresse 253] [Adresse 74] [Localité 126] Mme [MJ] [U] née le [Date naissance 103] 1956 à [Localité 167] 7ème [Adresse 153] [Localité

à [Localité 294] [Adresse 70] [Localité 127] Mme [WJ] [I] née le [Date naissance 52] 1954 à [Localité 209] [Adresse 194] [Localité 214] Mme [MI] [EC] [X] née le [Date naissance 6] 1949 à