réglé la note d'honoraires présentée par l'architecte; que celui-ci l'a assigné pour en obtenir paiement; qu'alléguant avoir établi un avant-projet, M.

société Sud Marée a assigné l'architecte, son assureur et l'entreprise, en réparation de son préjudice, puis, M.

qu'alléguant n'avoir pas perçu l'intégralité des honoraires prévus par la convention, M.

Dal Y... a, d'emblée, violé les dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1980 imposant à l'architecte d'établir une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions

A..., les vérifications qu'il estimait devoir opérer avant d'engager cette dépense quant au caractère indispensable de l'intervention de cet architecte ; qu'il ne résulte ni du dossier, ni des débats devant

Philippe Z..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999

2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Domaine de Chevincourt, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société DMV architectes

, alors, selon le moyen, "que la RIVP n'ayant pas, dans ses conclusions, demandé la résolution du contrat de l'architecte avec paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, qui a basé la condamnation

de clôtures peuvent être envisagées dans la mesure où elles sont compatibles avec l'environnement et l'architecture des bâtiments concernés et contigus " ; qu'une telle disposition était de mature

ne peuvent être modifiés par le maître d'ouvrage et demeurent sa propriété est un contrat de construction de maison individuelle; que, dès lors, en se bornant, pour décider que la convention liant M.

Lamballe, architecte, qui devait être rémunéré suivant l'état d'avancement des travaux sur la base de leur montant hors taxe ; qu'une note d'honoraires n'ayant pas été réglée, M. X... a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeu de scène, cabinet d'architecture Depan déco, société à

X... une convention d'urbaniste pour le projet d'aménagement et une autre comportant la mission d'instruire les constructeurs et les architectes d'opération des caractéristiques générales applicables à

X..., architecte, a poursuivi le recouvrement de ses honoraires tant à l'encontre de la société CSD qu'à l'égard de M.

commune, le maire répondait le 10 juin 2009 par la négative en indiquant que celle-ci n'avait pas les moyens d'entretenir l'immeuble ; que cette valeur n'est pas susceptible d'évoluer puisque, selon la convention

commune, le maire répondait le 10 juin 2009 par la négative en indiquant que celle-ci n'avait pas les moyens d'entretenir l'immeuble ; que cette valeur n'est pas susceptible d'évoluer puisque, selon la convention

commune, le maire répondait le 10 juin 2009 par la négative en indiquant que celle-ci n'avait pas les moyens d'entretenir l'immeuble ; que cette valeur n'est pas susceptible d'évoluer puisque, selon la convention

A..., architecte, assuré par la société Axa assurances IARD, a confié en mars 1994 à M.