A, qui ne contestait pas que la société Procam n'avait jamais exploité ou essayé d'exploiter la convention d'exploitation ayant donné lieu au versement des redevances litigieuses, ne démontrait pas que

La société Pero a conclu avec la commune de la Grande-Motte le 18 août 2017 une convention d'exploitation du lot de plage n° 12, dans le cadre du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n° DDM34

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention

de condamner la commune du Gosier à lui verser la somme de 1 230 113 euros au titre des avances dues et non versées et la somme de 439 000 euros au titre des pénalités de retard en exécution de la convention

de Vanves) ainsi qu'à la signalisation lumineuse (convention d'exploitation et de maintenance, assistance technique au maître d'ouvrage).

de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur (article 2-I) et la convention de raccordement établie entre

jugée au pénal mais sur les renseignements recueillis au cours de l'enquête, a, hors dénaturation, statué comme elle a fait ; Et attendu, enfin, que l'arrêt relève que la redevance prévue dans la convention

et d'une convention d'exploitation et de conduite en période d'essais.

en date de 2013 et 2014 des trains TER avec des numéros correspondant à la possibilité de les faire circuler en mode EAS circulaient en Picardie en 2013 et 2014 ; que le CHSCT fait valoir que la convention

sous son magasin ou aire de dépôt temporaire avant le vol commis le 22 décembre 2003 à 9 heures 10 ; que L'ADMINISTRATION DES DOUANES conteste ce transfert de responsabilité en se prévalant de la convention

conventions d'exploitation des loueurs de voitures sans chauffeur des aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle" ; que la même délibération était irrégulière en ce que le conseil d'administration

Dans l'avenant numéro 1 à la convention d'exploitation en commune, s'il était indiqué que l'objectif de DTD, avec les produits industriels et financiers qu'elle monte était le risque zéro pour les investisseurs

présente un schéma fiscal et financier de l'opération pour rendre plus clair le mécanisme compliqué mis en œuvre en vue de répondre à la législation fiscale, et que, « dans l'avenant numéro 1 à la convention

DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F390 Date d'audience : 15/04/2026 Procédure : SAS LE CLOS DE [Localité 1] Siren : 900798265 Activité : l'exploitation

en date de 2013 et 2014 des trains TER avec des numéros correspondant à la possibilité de les faire circuler en mode EAS circulaient en Picardie en 2013 et 2014 ; que le CHSCT fait valoir que la convention

des impôts fonciers, n'était pas imputable à Monsieur X..., et n'était pas de nature à remettre en cause la commune intention des parties d'une mise à disposition à titre onéreux ; que le projet de convention

cette infraction ; que toutefois, en tant que collectivité territoriale, il n'est responsable pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de convention

charges, au titre de la participation de l'Etat aux services de voyageurs d'intérêt régional, ainsi que la contribution de même nature qu'elle perçoit des régions avec lesquelles elle a conclu des conventions