des règles de circulation et la détermination des responsabilités ; SUR CE Considérant que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la Convention

Monsieur [F] soutient que le litige est soumis à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et à l'article L6421-4 du code des transports.

aux dispositions de l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5.

B... une provision de 5 000 € ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de transport, il n'y a pas lieu à application de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ni de la convention de Varsovie

l'article L 321-3 du code de l'aviation civile dispose que " la responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages est régie, en cas de transport par air, par les seules dispositions de la convention

Recherchant la responsabilité du transporteur aérien, sur le fondement de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

poste" ; Qu'il résulte des dispositions des articles L.322-3, L.321-3, L.321-4 et L.321-5 du Code de l'aviation civile que la responsabilité civile du transporteur de personnes est régie par la Convention

de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5.

Recherchant la responsabilité du transporteur aérien, sur le fondement de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international,

Se prévalant de l'article 9 de la Convention de Varsovie dans sa rédaction postérieur au protocole de La Haye du 28 octobre 1955, et du respect des dispositions imposées par l'article 8, elle soutient

Z..., en date du 17 octobre 2001, adressée au docteur A...

demandent à la Cour de : A TITRE PRINCIPAL - Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 31 mars 1995 en toutes ses dispositions, - Dire et juger qu'en application de la Convention

En effet, si la Thaïlande n'est signataire ni de la convention de Varsovie ni de la convention de Montréal, la société Fedex fait à juste titre référence et sans que cela ne soit d'ailleurs contesté par

articles 30, 31, 70, 121 et 126 du code de procédure civile ; Vu les articles 132-4 à 132-6 du code de commerce ; Vu les articles 1432-3 et 1432-4 du code des transports ; Vu l'article 17 de la Convention

   Concernant le premier point, le Gouvernement fait valoir que le problème essentiel résidait dans l'interprétation à donner de la faute inexcusable définie dans la Convention de Varsovie du

1997, 1er du règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002, 29, 33 et 55 de la convention de Montréal du 28 mai 1999, 1er du premier protocole et 6 de la Convention européenne

co-défenderesses sont dans un lien étroit de connexité de sorte qu'il y ait intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables ; que selon l'article 28 de la Convention

internationale de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2°/ que, dans le transport aérien de passagers et de bagages, les limites de réparation ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un

de Varsovie et, par refus d'application, ses alinéas 3 et 4 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, il résulte de l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention de Varsovie que la réception des

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1992