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12 858 résultats pour « convention distincte du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300314

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

De même, la convention du 4 septembre 1975 valant promesse de bail précise que le terrain, objet du bail, sera exploité en terrasse-brasserie, Dans ces conditions, le bail commercial unique passé le 9

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300017

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Partant, la promesse de bail n'est pas inopposable à la société à responsabilité limitée IMMEUBLES BAILLY-ROCHER.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300423

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le bail commercial du 21 septembre 2012 stipule que les lots donnés à bail constituent une résidence de tourisme, telle que définie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701766

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00965

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

objectif sur la baisse de son activité d'enseignement à distance et du nombre de stagiaires pour justifier une diminution de la charge de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300599

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

accessoires sont ceux qui sont loués séparément du local principal où s'exerce l'activité du fonds en vertu d'une convention distincte ; les locaux annexes, voisins du local principal, constituent une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904509_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

au garage ne soit pas inclus dans le montant du loyer plafonné est destinée à identifier la part du loyer correspondant au garage, précaution inutile en l'espèce dès lors que le bail unique distingue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310308

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

, ce qui est le propre d'une clause d'échelle mobile ; que toute modification à la baisse étant écartée en cours de bail du fait du libellé du dernier alinéa des clauses d'indexation et le loyer étant,

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417b90

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

matériel d'exploitation d'un hôtel auprès de la société Le Miramar, et signé avec cette dernière un contrat de mise à disposition de licence IV de débits de boissons, a exploité les locaux en vertu d'un bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310183

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' à la date du congé, la société Santa Giulia Sud Corse exploitait deux activités sur deux parcelles sur la base de deux baux distincts

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

économique lié à la rupture de la promesse de bail qui résulte de la souscription d'un nouveau bail à des conditions plus onéreuses, préjudice qui est distinct de l'indemnité d'éviction qu'elles sollicitent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c14b

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

La société FLJ a, par la suite, conclu avec la société Fly Tech les contrats suivants: - une convention d'occupation précaire du 28 avril 2010 précisant qu'étaient donnés à bail un local technique de

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f66b

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

troisième, du 26 novembre 1989, lui accordant l'exclusivité sur le secteur de Lorient Ouest et Lanester, et le quatrième, du 26 mai 1994, intitulé "contrat de partenariat", remplaçant et annulant toute convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301313

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

de la conclusion de la convention concernant le garage, et en l'absence de toute référence dans le bail du garage à la location de l'appartement, de faire du premier l'accessoire juridique du second ;

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f1

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

du 30 mai 1989, donné à bail par la SEM à l'Association Port vendraise de développement de l'action sociale (APDAS), laquelle, le même jour, a sous-loué l'immeuble à l'association Roussillon solidarité

Source officielle
CC

comm

613724e6cd58014677419508

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

réservaient à "La Participation" "l'exclusivité d'approvisionnement de leurs propres chantiers situés à une distance raisonnable de la livraison économique de la centrale" ; que par avenant souscrit le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301093

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

d'effectuer à leurs frais des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ; que l'aspect extérieur est celui de l'immeuble constituant la copropriété dans son intégralité, sans qu'on puisse distinguer

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423264

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CORREZE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La S.C.I La Motte 2 fait valoir que Messieurs [O] et [V] [A] sont débiteurs des sommes dues au titre du bail en vertu de leur engagement conventionnel à garantir solidairement l’exécution du bail en cas

Source officielle