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X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce

ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter

qu'eu égard aux champs d'application respectifs des conventions collectives, la convention collective nationale du sport est applicable à la société S-Pass en sa qualité d'exploitante de l'espace nautique

collective applicable, alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié peut réclamer le bénéfice de la convention collective relative à son activité plutôt que celle concernant l'activité principale de

collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif applicable au contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur non affilié à une organisation syndicale

collective ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective des cabinets d'aministrateurs de biens et des sociétés immobilières était applicable et de l'avoir,

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9-7 de la convention collective du crédit mutuel, que la règle applicable est celle en vigueur au jour où naît le droit, soit le jour où le salarié a atteint le nombre d'années requises et non celle de

dans les domaines culturels, éducatif, de loisir et de plein air, à l'exclusion du domaine sportif ; que pour dire que ladite convention était applicable à l'association, l'arrêt relève que cette dernière

Syntec est applicable à la relation contractuelle ; que le GIE Ramsay Générale santé hospitalisation a accepté d'appliquer la convention collective de l'hospitalisation privée au cas de la rupture du

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E... entendait solliciter le bénéfice des dispositions prévues par le cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable ; enfin, l'employeur laisse entendre que M. W...

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

''aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables auxdits représentants'' ;

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

1er du décret du 30 septembre 1977, reconnus applicables par la cour d'appel à la Fondation Camille Miret, les conventions collectives de travail ne prennent effet pour les établissements qu'ils désignent

invoquée en l'espèce, une convention collective ne s'applique qu'à une entreprise relevant de son champ d'application ; qu'en jugeant la convention collective de la presse hebdomadaire et périodique applicable