Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en violation de

Par un arrêté en date du 28 mai 2025, le préfet de l'Eure a autorisé les périodes complémentaires de vénerie sous terre des blaireaux du 29 mai au 15 septembre 2025.

L'arrêté, qui vise l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, mentionne notamment que Mme A a présenté une demande

Maine dès qu'il a été autorisé à le faire ; il compte bien retravailler dès qu'il aura un titre de séjour ; - son intégrité physique est sérieusement menacée au Congo ainsi qu'il l'a exposé dans sa

A D B, ressortissant afghan né le 4 mars 1999, aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

parentale, l'enfant confié dans de telles conditions à un étranger s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié a droit, lorsqu'il a moins de dix-huit ans, sauf à ce que ses conditions d'accueil en France

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : 1. Attendu que M.

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X..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 10 août 2011, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé en rétention administrative

L'autorité consulaire lui a opposé un refus par une décision du 19 décembre 2022, qu'il a contesté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté

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a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de réexaminer sa situation et de l'autoriser

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En l’espèce, l’entretien été réalisé par visioconférence avec l’OFPRA et a eu lieu dans les locaux prévus à cet effet et agréés de la zone d’attente de l’aéroport de Nice Côte d’Azur.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

En particulier, il ne fait pas obstacle à ce qu'un État signataire de cette convention prononce à l'égard d'un étranger qui n'a pas respecté les obligations auxquelles il est soumis pour pouvoir entrer

A D soutient d'abord que l'évaluation socio-éducative dont il a fait l'objet s'est déroulée dans des conditions méconnaissant le droit à un recours effectif garanti B l'article 13 de la convention européenne