à la proposition de convention de conversion ; qu'en jugeant alors que cette lettre emportait notification à M.

irrévocable qui est parvenu le 21 avril à la société Scierie moderne, bien que cet accréditif bancaire irrévocable fît simplement mention de la date du 30 mai 1987 comme date ultime de chargement mais

L'article 1.6 du cahier des charges en cause dispose que : " Le concessionnaire devra constituer une garantie bancaire à première demande pour le paiement de la redevance ".

général de la commission bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents et des moyens pour l'exercice des contrôles mentionnés à l'article précédent./ En outre, pour l'exercice de ces

Non déterminable à partir du texte fourni.

. et Mme [H] la somme de 1 646,73 euros au titre des sommes trop-perçues après déduction du capital de 16 500 euros, - débouté M. et Mme [H] du surplus de leur demande concernant les intérêts conventionnels

outre les intérêts conventionnels de 7 % et frais conventionnels à compter du 25 janvier 2022 et jusqu'au parfait paiement, - condamner la caution [U] [E] au paiement de ces mêmes sommes précitées, -

les consorts Z..., établissant que la BNP avait à maintes reprises crédité leur compte de chèques émis et endossés exactement dans les mêmes conditions, est incluse dans le champ contractuel de la convention

du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie de sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires

date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires

cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227, du Livre des procédures fiscales, 385, 386 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention

ne valait pas reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts au taux conventionnel afférents au solde débiteur de leur compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES

par réencodage, technique consistant à substituer aux enregistrements initiaux des pistes magnétiques, d'autres données relevées sur des cartes bancaires de tiers, à leur insu, Jean-Claude Z... et Maryse

X..., qui a exercé des activités bancaires salariées en France et à l'étranger, a procédé au rachat de périodes de travail effectuées à l'étranger ; qu'il a contesté le calcul du complément de retraite

à la société ACM une certaine somme au titre des frais non répétibles d'instance et d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que les concours bancaires

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

collectives soumises elles-mêmes à un droit étranger, n'avait aucune incidence sur l'extension contestée à l'AFD d'une convention collective du secteur bancaire gouvernée par les règles du droit français

, 8, 10, 11, 12 et 13 effectuées au titre du « PASSEPORT CREDIT », PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts et aux frais de toutes nature de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CALAIS concernant la convention