d'appel, lorsqu'il lui appartenait, étant légalement saisie par l'acte d'appel, de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée

le pouvoir de recevoir un tel acte, la cour d'appel a violé les articles 654, et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est

juges ; qu'en se bornant à examiner les termes de l'acte authentique sans les rapprocher de ceux de la procuration qu'ils écartaient, car non annexée à la copie exécutoire, la cour d'appel a violé les

le grief que lui cause l'irrégularité de l'une des mentions devant être contenues dans cet acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait annuler l'acte de dénonciation de saisie attribution au motif

Il produit pour en attester une nouvelle copie littérale de son acte de naissance portant le N° 1595 ainsi qu'une copie de l'acte de reconnaissance par son père portant le même numéro.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement du 9 octobre 1990 les ayant condamnés

dont la signature a été légalisée, et non pas à la pratique générale des autorités comoriennes en matière de légalisation des actes, la cour d'appel a pu déduire, sans porter atteinte au droit à la preuve

d'appel (arrêt p. 6) alors qu'il lui appartenait, étant légalement saisie par l'acte d'appel, de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son

du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

de justice mentionne sur la copie de l'acte les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée ; que la copie de l'acte se bornait à indiquer qu' « un avis de passage daté de ce jour, mentionnant

authentique auquel le bailleur sera appelé et à délivrer à ce dernier la copie exécutoire dudit acte ; qu'en déclarant les bailleurs mal fondés à se prévaloir, à l'appui de leur congé sans offre de renouvellement

de l'endos a été régulièrement portée sur la copie exécutoire de l'acte du 2 septembre 1987 sans répondre aux conclusions de SCI Boussolenc qui soutenait qu'aucune mention manuscrite des sommes pour lesquelles

une copie à Antonia Z..., présentée comme secrétaire habilitée, sans prendre soin de vérifier à quelle adresse le destinataire de l'acte pouvait être touché, l'huissier de justice a gravement manqué à

de l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte n'est pas mentionnée », sans préciser les dispositions du droit malien sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation

qu'elle est en droit d'exercer le choix de la quotité disponible tel que le prévoit l'acte de la donation, et à ordonner le partage de la succession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Concordanse, ont, le 28 novembre 1994, interjeté appel d'un jugement condamnant M.

Z... a insisté dans ses écritures d'appel sur la circonstance que l'acte de signification adressé par Me X..., selon les prévisions de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile tel que mis à la

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la copie de l'assignation à jour fixe déposée au greffe ne comprend pas la copie de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, de

à la société Copie France son inaction à l'égard d'autres acteurs du marché redevables de la compensation pour copie privée et le traitement discriminatoire dont elle avait fait l'objet ; qu'en exonérant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, 1 / la lettre du 7 mai 1997 mentionnait "PJ. : copie de l'acte", et contenait une copie de l'acte de signification, conformément