et ne pouvait être retiré le 2 juin 2022, en application de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - la demande de permis de construire devait être déposée sur l’ensemble du terrain de la copropriété

de référé que 19 juillet 2011 et deux attestations du cabinet comptable luxembourgeois des sociétés Sogeco Holding et Sogeco Participations, sur l'état de leurs actifs au 31 décembre 2013, dans la copropriété

L'immeuble a été divisé lors de sa construction, en 1970, en : - une copropriété horizontale (dite principale) dénommée : [Localité 4]-Tourmalet, - cinq copropriétés verticales (dites secondaires),

Ainsi, la parcelle de 498 m² n'a plus à être au préalable sortie de l'assiette foncière de la copropriété horizontale, ce qui nécessitait une décision du syndicat des copropriétaires, et donc la tenue

aucune solution amiable n'a pu être trouvée et la société Serv Promotion pouvait librement disposer des arbres se situant sur son terrain - les époux [T] sont propriétaires du sol s'agissant d'une copropriété

défense extérieure contre l'incendie approuvé par arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 12 novembre 2018 qui prévoit que " Dans le cas de certains ensembles immobiliers (lotissements, copropriétés

magistrat signataire. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Les époux [A] [B] et [C] [Q] sont propriétaires d'une villa d'habitation située à [Adresse 1] au sein d'une copropriété

En outre, le fait d'indiquer la superficie de l'ensemble de la copropriété horizontale en lieu et place de la superficie de son propre lot par la SCI Des Coquelicots n'a pas d'incidence sur la légalité

par décision en date du 1er juin 2006 le tribunal de grande instance de NICE a statué en ces termes : - dit que l'état descriptif de division dressé le 3 décembre 1991 par Me BB... correspond à une copropriété

. *** Exposé du litige : La société à responsabilité limitée (SARL) Novea Construction a construit un ensemble immobilier constitué d'appartements dépendant de la copropriété horizontale « Les

ROSE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Arnaud BILLIOTTET Me Rémy CERESIANI Me Yves ROSE EXPOSE DU LITIGE  Le 22 juillet 1972, un règlement de copropriété

[T] [C] et son épouse [W] née [J] une villa constituant le lot n°5 d'une copropriété horizontale qu'il a construite [Adresse 3] à Avignon, La vente a été réitérée le 24 janvier 2020, par acte authentique

la promesse ne mentionne aucunement l'instauration d'une copropriété horizontale.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE L'ensemble immobilier [Adresse 5], situé [Adresse 1], est organisé en copropriété horizontale soumise à la loi du 10 juillet 1965.

. *** EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : Mme [M] [R] est propriétaire d'une maison implantée sur un terrain situé à [Adresse 12], cadastré M n° [Cadastre 1] et formant le lot n° 1 de la copropriété

En statuant ainsi, après avoir constaté que le stationnement était prohibé par le règlement de copropriété et qu'il faisait l'objet d'une simple tolérance de la copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES RG numéro : 21/00051 EXPOSE DU LITIGE L'ensemble immobilier résidence Mongie Tourmalet situé à La Mongie est divisé depuis sa construction en 1970 en une copropriété

Ce coefficient multiplicateur est défini comme suit : Catégorie d'abonnéCoefficient multiplicateurImmeuble collectif d'habitation, copropriété horizontale ou verticale, en cas d'absence d'individualisation