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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2407715_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC001220910
15 septembre 2015
15 septembre 2015
L’article 30, alinéa premier, du code civil est libellé comme suit : « Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324898_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500496_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, ressortissant somalien, s'est vu remettre, le 10 janvier 2025, les brochures en langue somali, qu'il a déclaré comprendre, contenant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316588_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308850_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301543_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - les règlements (UE) nos 603/2013 et 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1202DEC004262002
2 décembre 2004
2 décembre 2004
Finally, the Government stated that there was no objective impediment to family life being exercised outside the Netherlands, in Somalia.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
677f6629e034c1f8dc458919
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société SOMALU [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Cyrille APETOH substituant Me Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocat au barreau
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2504083_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleRétentions
6528df79aaebb88318fda5e6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être soulevées, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300426_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code
Source officielleChambre des Etrangers
671b35b22edfb0b58c05f094
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[K] [I], né le 04 Novembre 2000 en SOMALIE ; Vu l'ordonnance rendue le 22 Octobre 2024 à 14h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC000231410
10 septembre 2013
10 septembre 2013
During the journey from Somalia to the Netherlands he had used the name Abdirahman.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402791_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté comme manquant en fait. 7.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0716JUD007764711
16 juillet 2020
16 juillet 2020
, in which it stated that it is impossible to verify the authenticity of any documents presented by Somalis who apply for asylum in the UK because there is no central government or authority in Somalia
Source officielleETRANGERS
62d6495daa6a2f06030d25bc
17 juillet 2022
17 juillet 2022
[O] [G] né le 15 Décembre 1979 à [Localité 4] (SOMALIE) de nationalité Somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601572_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., requérant, assisté de Mme A..., interprète en langue somali, qui expose avoir fui la Somalie en raison des craintes qu’il encourrait pour sa vie, dont il atteste par les blessures qu’il présente.
Source officiellecomm
6137240bcd58014677411834
25 mars 2003
25 mars 2003
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société civile immobilière Etxekoak, représentée par Mme X..., a donné à bail le 3 mars 1987 à la société Sobala
Source officiellecr
61372695cd58014677426c67
17 janvier 2007
17 janvier 2007
de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mowsen X... coupable de banqueroute au préjudice de la société Sobati et
Source officiellePage 7 sur 181