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198 165 résultats pour « cotisation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd9128d

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

L'accident et les arrêts de travail ont été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de la Sarthe.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91297

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

L'accident et les arrêts de travail ont été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de la Sarthe.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411802

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833566

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

agricole, l'article 1123 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 1980, indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100786

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

R... à payer au conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris, la somme de 600 euros au titre des cotisations professionnelles ; Le condamne aux dépens, incluant ceux exposés devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200925

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

2015 indiquant qu'« après déduction de vos cotisations provisionnelles 2014, votre compte présente un excèdent qui vous sera remboursé dans les meilleurs délais » concernait le compte « profession indépendante

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228777

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

comptes n'exerçant pas de mission de certification auprès d'entités d'intérêt public. / Un premier collège d'électeurs est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à jour de leurs cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bdd4709e24f13d55578

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[Y], appelant, demande à la cour de : - débouter l'Urssaf de toutes ses demandes et d'annuler la mise en demeure, - à titre subsidiaire, . dire que les cotisations sont des cotisations professionnelles

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411901

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66863cdcb1dbbe3bae600114

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

durant sa carrière d'avocat, l'une lorsqu'il était inscrit au Barreau de Paris, et la dernière, en fin de carrière, au sein du Barreau de Draguignan, ayant donné lieu à des taxations d'office de ses cotisations

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3100554-3446617

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

Entrepreneur en bâtiment et membre de l’association des entrepreneurs en bâtiment, il se plaint de l’imposition par la loi d’une obligation d’acquitter une cotisation professionnelle en faveur de la Fédération

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42919066fd7c90fc2501

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par lettre du 21 novembre 2014, la société [5] a sollicité de l'URSSAF Bourgogne le remboursement de cotisations indues suite à une minoration des taux de cotisations professionnelles AT/MP notifiée par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862297

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

auxquels elle a été assujettie en matière de taxe sur les salaires au titre des années 1978 et 1980, de participation des employeurs à l'apport de construction et de participation à la formation professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bdf

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

ad litem n'est due par l'un ou l'autre des époux - condamner l'épouse à lui restituer la somme de 1 000 € perçue à titre de provision sur frais d'instance *en tout état de cause : - condamner l'épouse

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63d0d61881a7b805de12b65a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sont des cotisations professionnelles, En conséquence, - condamner l'URSSAF à l'intégralité des frais, - condamner l'URSSAF à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63d0d61881a7b805de12b65c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sont des cotisations professionnelles, En conséquence, - condamner l'URSSAF à l'intégralité des frais, - condamner l'URSSAF à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201238

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

des professions artisanales, industrielles ou commerciales, notamment celles d'assurance vieillesse, assises sur le revenu professionnel et établies sur une base annuelle, sont calculées, à titre provisionnel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02242_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat : 1° Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

La société requérante a transmis, le 6 août 2015, à l'administration l'état des parts des cotisations professionnelles versées par elle et les trois autres SCEA concernées par la demande de reversement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405169_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

établissement a une dimension au moins égale à la dimension minimale de référence prévue à l’article D. 923-7 pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au regard du paiement des cotisations

Source officielle