Soutenant que le régime de cotisations ordinales qui lui avait été appliqué, prévoyant une cotisation annuelle forfaitaire pour les avocats exerçant à l'étranger ne déclarant pas de revenus en France,

L'URSSAF fait valoir que les cotisations 2017 ne sont pas visées par la contrainte, et qu'il n'est pas nécessaire de produire le calcul des cotisations pour cet exercice.

les cotisations non majorées ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette mise en demeure impartissait un délai d'un mois à M.

X... a réglé en temps utile le montant des cotisations provisionnelles appelées par la caisse en 2009 et 2010 et que la caisse a procédé à la régularisation du montant des cotisations dues au titre de

par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de cotisation pour 2016 daté du 5 septembre 2018 et l'appel de cotisation 2017 reçu le 5

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (l'URSSAF) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de la société au paiement des cotisations

formé le pourvoi n° Y 22-23.270 contre le jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

le cas actuellement, et a invoqué un indu de cotisations. 3.

est Les Trois Croix, Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par l'URSSAF pour le calcul des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution

X..., contestant devoir la cotisation annuelle minimale, a demandé à la caisse régionale du Régime social des indépendants Centre (la caisse) de procéder au calcul de ses cotisations sur la base de son

[U] et fixé sa dette aux sommes de 3 990 euros au titre de la cotisation ordinale et des assurances et 1 784 euros au titre de la cotisation due au Conseil national des barreaux (CNB).

provisionnelles et des cotisations définitives ; Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations appelées au mois de mars 2014 pour un montant de 958 €

provisionnelles et des cotisations définitives ; Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations appelées ait mois de juillet 2014 pour un montant de 958

provisionnelles et des cotisations définitives ; Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations appelées au mois de mai 2014 pour un montant de 958 €

provisionnelles et des cotisations définitives ; Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations appelées au mois de juin 2014 pour un montant de 958

provisionnelles et des cotisations définitives ; Que le tribunal est saisi d'une opposition concernant une contrainte relative aux cotisations appelées au mois d'avril 2014 pour un montant de 958 €

et/ou de non-paiement à bonne date des cotisations dues, le protocole serait caduc et l'UNICID reprendrait son entière liberté d'action. 4.