demande de remboursement d'un trop-perçu présentée par la CNAV.

Il ne produit, aucune autre pièce médicale corroborant le rapport d'expertise, pas même un rapport détaillé de son médecin traitant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

Par suite, le CNAPS, en retenant que ces agissements étaient contraires à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, pour estimer que l'attitude de l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

de signification de la contrainte et les frais nécessaires à son exécution à la charge de Mme [E], condamné Mme [E] au paiement d'une amende civile de 5 700 euros envers le Trésor public, dit qu'une copie

Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, la CNAV demande à la cour de : infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise le 31 octobre

le 23/01/2024 1 copie TJ ARRAS le 23/01/2024 1 copie [W] le 23/01/2024 par LRAR 1 copie CPAM de [Localité 3] le 23/01/2024 par LRAR 1 copie Maitre TONDRIAUX-GAUTIER le 23/01/2024 1 copie Maitre VIDAL

, à la société CNIM Environnement et Energie EPC à la Selarl Thévenot Partners et à la SCP Abitbol et Rousselet agissant en qualité de co-administrateurs judiciaires de la société CNIM environnement et

du CNAPS du 13 octobre 2022.

CNAM que la CRAMIF gèrent des fonds publics et ne peuvent donc en disposer librement.

Il résulte de l’instruction que, à l’appui du refus de renouveler sa carte professionnelle, le directeur du CNAPS a retenu que M.

leur nature et leur gravité sont incompatibles avec la probité, les exigences déontologiques et le comportement exemplaire attendus d’un agent de sécurité.

Les arrérages de pension de retraite correspondent en effet à des cotisations qui ont été versées par l'employeur à l'URSSAF pour alimenter les caisses de retraite et la CNAV calcule le montant de la pension

[L] à la Cnav au titre de sa condamnation et les sommes dues par la Cnav à M. [L] au terme de sa retraite, - condamner la Cnav à verser à M.

23/01/2024 1 copie TJ Arras le 23/01/2024 1 copie [O] [K] le 23/01/2024 par LRAR 1 copie CPAM le 23/01/2024 par LRAR 1 copie Maitre TONDRIAUX GAUTIER le 23/01/2024 1 copie Maitre VIDAL le 23/01/2024

[U], la solution du présent litige ne dépend pas de la production de la délégation de signature du directeur général de la CNAM dès lors que sont produits l'agrément et la prestation de serment de Mme

[N], la solution du présent litige ne dépend pas de la production de la délégation de signature du directeur général de la CNAM dès lors que sont produits l'agrément et la prestation de serment de Mme

Le Greffier Le Président, AMPILIATION Arrêt n°21/5623 en date du 23/01/2024 Copies certifiées conformes 1 copie dossier le 23/01/2024 1 copie TJ le 23/01/2024 1 copie

la CNAM n'a pas violé son obligation de sécurité, En conséquence, - Débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Recevoir la CNAM en sa demande au titre de l'article 700