X... les 1er décembre 2011, 23 mars 2012 et 6 mai 2013, trois contraintes pour le paiement de cotisations et majorations de retard, puis, le 9 décembre 2013, un commandement de payer aux fins de saisie-vente

[4], devenue la société [5] (la société) une lettre d'observations opérant un redressement pour les années 2004 à 2008, suivie d'une mise en demeure pour paiement d'une certaine somme à titre de cotisations

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 9 mars 2004 par la Caisse autonome de retraite des médecins de France pour avoir paiement de cotisations

personnelles pour 7 160,60 €, des majorations de retard concernant les années 2005 à 2010 inclus pour 595,21 €, et des majorations sanctions pour 3 548,36 € ; Que les majorations et sanctions appliquées

(la cotisante) pour obtenir paiement d'une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour l'année 2009, aux troisième et quatrième trimestre 2010 et au premier trimestre 2011 ; que

[C] (le cotisant), une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année 2016. 2.

et majorations de retard dues pour les années 2008 à 2010. 2.

sociales instituée par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations

sociales instituées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations

attaqué (Fort-de-France, 27 mars 1992), qu'en vertu d'un jugement du 5 juillet 1988 portant condamnation de la société Imprimerie Desormeaux (la société ) à lui payer une certaine somme au titre de cotisations

laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a décerné à l'encontre de Mme [N] (la cotisante), entre le 14 octobre 2015 et le 12 juillet 2017, sept contraintes aux fins de recouvrement de cotisations

vient la société Vivendi (la société), une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis, le 20 décembre suivant, une mise en demeure de payer un certain montant de cotisations

de 35.275 euros; l'Urssaf Aquitaine a ensuite adressé à la SA Colas Sud-Ouest une mise en demeure le 6 décembre 2012 portant sur les périodes litigieuses, pour un montant total de 39.414 euros en cotisations

[N] (le cotisant), suivies d'une contrainte décernée le 23 août 2018 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période « mai 2013 » ainsi qu'aux régularisations des

[C] (le cotisant) plusieurs mises en demeure au titre des régularisations de cotisations, ainsi que des cotisations et majorations de retard, pour les années 2010 à 2014, puis lui a décerné, les 20 novembre

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juillet 1994), que Mmes X... et Z... ont formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en recouvrement des cotisations

sociales instituées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations

septembre 2017, la demande de l'intéressée tendant, notamment, au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, puis lui a décerné plusieurs contraintes pour le recouvrement des cotisations

a formé le pourvoi n° S 22-13.420 contre l'arrêt n° RG : 21/00821 rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

concernées ainsi que le montant des cotisations et majorations de retard, de telle sorte qu'elle permettait à l'intéressée d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation