contrôle alors d'une part que les mises en demeures visent l'avis de régularisation du 28 décembre 2015, la période de référence, le nombre de salariés ou assimilés concernés (17), l'assiette de cotisations

contrôle alors d'une part que les mises en demeures visent l'avis de régularisation du 28 décembre 2015, la période de référence, le nombre de salariés ou assimilés concernés (17), l'assiette de cotisations

et intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution déloyale de l'obligation de reclassement externe et le non-respect des engagements pris dans le PSE, - 145,50 euros au titre des cotisations

Toutes ces indemnités ont été exonérées de cotisations.

tenant compte de l'ensemble des éléments de rémunération durant son expatriation du 5 mars 1990 au 5 mars 1992, et subsidiairement en réparation du préjudice subi du fait de l'insuffisance de ces cotisations

contrôle alors d'une part que les mises en demeures visent l'avis de régularisation du 28 décembre 2015, la période de référence, le nombre de salariés ou assimilés concernés (17), l'assiette de cotisations

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations

la CNETP, tendant à la régularisation de points de retraite complémentaires et à la remise d'un bulletin de salaire pendant les périodes où il se trouvait en congés payés mentionnant l'ensemble des retenues

De plus, il est précisé que 'Le taux de contribution correspond à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des entreprises qui emploient des titulaires d'un contrat à durée

La base de cotisation retenue pour ses cotisations sera de 48.000 euros.

, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes du 1er septembre 2011 au 31 août 2014, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt

les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande tendant à la décharge des cotisations de retenue à... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions

les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande tendant à la décharge des cotisations de retenue à... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions

Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge des impositions litigieuses à hauteur de la différence entre la cotisation de retenue à la source mise à la charge de la société

X... à verser à Mme Y... la somme correspondant aux cotisations ouvrières retenues en 1991 sur ses salaires, l'arrêt retient que, depuis le 1er janvier 1991, en application d'une loi du 6 juillet 1990,

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations de retenue à la source au titre de l'année 2015.

société Value Investing Partners Inc., a réformé le jugement n° 0206791/1, 0206799/1, 0206820/1, 0206821/1, 0206824/1 du 2 août 2007 du tribunal administratif de Paris et déchargé cette société des cotisations

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1991 qui a rejeté ses demandes en décharge des cotisations