société Allianz IARD et d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Collinet Lafollas aux sommes de 48 025,78 euros réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice du cout

ce taux peut etre modifie par decret en fonction des variations de l'indice du cout de la construction" ; Cons., que la dame x, fille du sieur y et les heritiers du sieur robert x contestent l'application

S'ENSUIT QU'ILS ONT STATUE EN TENANT COMPTE DES TERMES DU BAIL QUI, N'ETANT PAS MODIFIE, DEVAIT S'APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT ; QU'EN PROCEDANT A SON TOUR A UNE ADAPTATION DE LA CLAUSE, LA COUR

CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15 % - LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE, APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN

1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A LIMITE A 6 772 F L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU COUT

AINSI A ACQUERIR LE LOCAL LITIGIEUX POUR LE PRIX DE 4.400.000 ANCIENS FRANCS, COMME S'IL AVAIT ETE TIERS, ALORS QUE CE MEME LOGEMENT PROFESSIONNEL LUI AVAIT ETE ATTRIBUE EN QUALITE D'ADHERENT POUR LE COUT

QU'ILS ONT INTRODUIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETARD, QUI LES AVAIENT AMENES A PAYER UN MOIS DE LOYER SUPPLEMENTAIRE ET A SUBIR UNE HAUSSE DU COUT

MARS 1969, LA SOGEMA AVAIT ACQUIS LES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAULIAC, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE SOCIETE LES ANNUITES ECHUES DU PRIX, REAJUSTEES EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT

CAPITAL SOUSCRIT ET ENTIEREMENT VERSE ; QUE, COMPTE TENU DU PRIX DE REVIENT DEFINITIF DE L'OPERATION IMMOBILIERE, SOIT 6.634.392,25 F, DANS LEQUEL LE PRIX DU TERRAIN INTERVIENT POUR 500.000 F ET LE COUT

UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL DEVAIT LUI REMETTRE LA MAQUETTE, LES PLANS ET LES DESCRIPTIFS NECESSAIRES A CETTE EDIFICATION ; QUE LA REGIE RENAULT DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DU COUT DE

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR A LAQUELLE LES BIENS SONT ESTIMES DOIT ETRE REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT

V., FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA CONSTRUCTION DU LOCAL SUR LE TERRAIN LOUE A M.

LA SOMME DE 59 250 F AU TITRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON IMMEUBLE, AFFECTEE DU COEFFICIENT DE MAJORATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION A PARTIR DU 27 OCTOBRE 1975, LA SOMME DE 1 000

PROPRIETAIRES : INDEMNITE PRINCIPALE - 20613,40 FRANCS INDEMNITE DE REMPLOI (25%) - 5153,35 FRANCS INDEMNITE DE DEMEMBREMENT (10%) - 2061,34 FRANCS TOTAL - 27828,09 FRANCS QUE, SUR APPEL DE L'EXPROPRIE, LA COUR

CLAUSE ETAIT CONTRAIRE A L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 ET A LA LOI 76 600 DU 9 JUILLET 1970 DANS LA MESURE OU L'INDICE CHOISI N'ETAIT EN RAPPORT NI AVEC L'ACTIVITE DES PARTIES, NI AVEC LE COUT

du cout de la construction en avril 2023 et après application d’un coefficient de vétusté de 10%.

AUTRES PARTIES ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN OPERANT UNE DEDUCTION DE 10% PAR RAPPORT A L'ESTIMATION FAITE PAR L'EXPERT DU COUT