Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000 ), que la société Veleclair a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 février 1997 qui a dit que le dépôt au greffe de la liste des créances

Sur le caractère déductible de la provision pour créance douteuse : 6.

d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives

d'appel de Marseille, à la demande de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), d'une part, a annulé le jugement du 20 janvier 2006 du tribunal administratif de Montpellier, modifié par une

." ; qu'après l'exécution du marché, la société Fourel a également demandé à la juridiction administrative, devant laquelle est intervenu M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006), que, sur requête du ministre de la défense, le tribunal administratif

mensuelles prévues par le présent plan, Dit que les créances contestées seront intégrées au plan à titre conservatoire, toute décision judiciaire définitive venant réduire ou annuler une créance entraînera

des créances et le délai de réponse du créancier'; lors des opérations de vérification des créances, le PRS a été informé par correspondance du 9 septembre reçue le 16 septembre 2019 de la discussion

et les pouvoirs du juge administratif, notamment en ce qui concerne l'extinction éventuelle d'une créance et la limitation ou non des pouvoirs du juge administratif à la constatation d'une créance et

Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement. 4.

X... a saisi la juridiction administrative pour contester les impositions supplémentaires mises à la charge de la société Aster ; que la cour d'appel, après avoir sursis à statuer, a confirmé le jugement

Jean X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pharmacie des Teppes, dmeurant ..., 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme,

devant les organes de la procédure collective et qu'il y ait une instance en cours ; que Jean Y..., dont la créance est postérieure au jugement ayant ordonné le redressement judiciaire, a déclaré ladite

Suite au déclenchement d'un contrôle fiscal et des oppositions faites entre ses mains, Me [O] n'a pu répartir les fonds de la vente ni régler les créanciers, du fait de la créance du trésor public qui

demande, et ne constitue donc pas un titre exécutoire permettant au centre hospitalier de poursuivre l'exécution forcée de la créance ; - le juge administratif est seul compétent pour connaître de la

d'indemnité remplit la condition de concomitance entre le paiement de la créance et la subrogation du solvens dans les droits du créancier ; qu'en décidant que la quittance subrogative délivrée

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.