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103 082 résultats pour « créance non périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372691cd580146774269dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

due par une entreprise en difficulté, dès lors que cette créance a été déclarée et que le représentant des créanciers a été dûment appelé en la cause ; qu'en l'espèce, Marie-Josée Suzelle Z... a produit

Source officielle

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, conformément aux articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, sauf accord du créancier concerné pour un échéancier ; * Remboursement de la créance superprivilégiée et de la créance relevant

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc42d3cdc6046d47092584

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d'une somme de 21.111,85 euros, afférente à la période du 01/01/2025 au 30/09/2025, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

Source officielle
CC

civ1

613723fccd58014677410bef

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société à laquelle elle avait

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un montant de 64.044,69 € en catégorie auto-entrepreneur pour des périodes remontant au quatrième trimestre 2020, et à un montant

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e93

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac04cdc6046d4714aeda

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac4ccdc6046d4714e7d3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00288

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

a inscrit une hypothèque, entre les créanciers admis au passif, devient sans objet en cas d'extinction de la créance principale garantie ; que M.

Source officielle
TJ

JCP

69efa85ccdc6046d47c0ede2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les articles L. 733-2 et R. 733-5 du même code ajoutent que si, dans le délai maximum de trois mois suivant l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient qu'en tout état de cause l'option concerne la créance objet du nantissement et non le solde du prêt garanti par le nantissement, objet de la créance déclarée.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

(Cass Com 23 février 2002 Bull civ IV n°141) De surcroît, si le défendeur à l’instance n’a contesté le droit du créancier qu’après la cession de créance, il perd le bénéfice du retrait prévu par l’article

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5aafcdc6046d477c4d53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le créancier a confirmé le montant de sa créance à la somme de 4 902.80 euros et 34 556.81 euros au titre de la créance de [12].

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5aaacdc6046d477c4cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le créancier a confirmé le montant de sa créance à la somme de 5 552.56.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9961cdc6046d476582a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, l'abandon de créance nécessite l'autorisation du juge commissaire ; la SA Tms Immo est créancière de Avec.fr (6 452 000  euros) alors que la procédure ouverte contre Avec.fr a elle même été convertie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d5b42ccdc6046d47771775

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Créances à échoir des contrats en cours : les créances non échues au jugement d'ouverture portant sur des contrats en cours régulièrement poursuivis au cours de la période d'observation, seront réglées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201262

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; que les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

fixe de ses fonctions de Président pour la période allant du 1er au 7 janvier 2020, - constaté que la société Lux Videre est créancière d'une somme de 72.300 euros hors taxes (50% de 144.600 euros)

Source officielle
CC

comm

613724bacd58014677417ddc

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, produire un pouvoir spécial donné par écrit lors de la déclaration ou dans le délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00832

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

U... étant désigné liquidateur jusqu'au 27 mars 2008 puis remplacé par la société H..., en la personne de M.

Source officielle