AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
24 mars 1999
due par une entreprise en difficulté, dès lors que cette créance a été déclarée et que le représentant des créanciers a été dûment appelé en la cause ; qu'en l'espèce, Marie-Josée Suzelle Z... a produit
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8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
23 avril 2026
, conformément aux articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, sauf accord du créancier concerné pour un échéancier ; * Remboursement de la créance superprivilégiée et de la créance relevant
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