d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en déclarant, pour écarter la preuve de l'inexécution par le vendeur de ses obligations, que le crédit-preneur

, en paiement de la différence (94 868,07 francs) entre le prix de revente du camion (165 000 francs) et le montant de ce que le crédit-preneur devait au crédit-bailleur (70 131,93 francs), alors selon

arrêtée à cette date, qu'il s'ensuit que l'action en résolution de la vente n'aurait jamais pu avoir une incidence sur la dette du crédit-preneur, et, partant, sur celle de la caution ; que l'arrêt n'a

(la société OSEO FINANCEMENT) est resté propriétaire de locaux objet d'un contrat de crédit-bail, condamné le crédit-preneur (la SCI SV IMMO) à payer au crédit-bailleur la somme de 204. 235, 14 ¿ TTC

Le 24 mai 2007, la société MARCO POLO, crédit-preneur, intervenait devant le Juge de l'Expropriation.

X..., en qualité de caution de la société Funny Time, crédit preneur, à payer à la société CGL, crédit-bailleur, une somme de 185.844, euros au titre de l'indemnité contractuelle, a néanmoins ajouté à

la bonne exécution du contrat de vente ; que le crédit preneur peut encore, dans le cadre d'un mandat express qui lui est consenti par son crédit bailleur (4. 2.), intenter pour le compte de celui-ci

et de l'importance qu'avait ce contrat pour le crédit-preneur, voire même sans relever l'accord du crédit-bailleur au montage contractuel envisagé par le crédit-preneur ; qu'en retenant pourtant l'interdépendance

que le bien faisant l'objet d'un crédit-bail, dès lors qu'il a été remis au crédit-preneur, est réputé être la propriété de ce dernier, quand le crédit-bail n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière

conclus entre cette société et le crédit-preneur dès lors que les contrats de reprise souscrits par la société Bussoz ne constituent pas l'accessoire des contrats de crédit-bail et s'analysent comme une

aurait été publié, n'était pas de nature à exonérer totalement le crédit-bailleur dont la faute est à l'origine des mentions erronées de la carte grise sur la qualité de propriétaire du crédit-preneur

bailleurs, comportait une clause intitulée "convention sur les travaux" selon laquelle "le crédit-preneur supportera seul sans recours contre le vendeur et l'acquéreur, crédit-bailleur, l'ensemble du

étant résilié, l'expulsion du crédit-preneur devait être ordonnée et étendu à tout occupant de son chef, dont sa sous-locataire, peu important que les loyers aient été réglés directement par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 octobre 2010), rendu en référé, que la société Entreprise trans service (le crédit-preneur

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice

preneur) a pris un véhicule automobile en crédit-bail auprès de la société CREDIPAR (la crédit bailleresse).

X... à payer les loyers en retard et l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt retient que les mentions du procès-verbal préimprimé invitant clairement le crédit-preneur à inscrire lui-même la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2023), la société Crédit mutuel Real Estate Lease, (le crédit-bailleur) et la société civile immobilière Saint-Etienne-du-Rouvray, crédit-preneur (la SCI), ont