à la procédure collective du débiteur, la volonté du créancier de déclarer sa créance précisément dans cette procédure ; qu'en se bornant à relever qu'une déclaration de créance concernant les dirigeants

"partie saisie", les 19 et 23 octobre 1989, celle-ci a formé contredit, en tant que créancière, pour sa créance contre M.

que la société Euro dépôt immobilier n'avait pas qualité pour déclarer une créance, faute de disposer d'un titre constatant sa qualité de créancier ; qu'elle ajoutait que la société Euro dépôt, créancier

expressément averti d'avoir à déclarer sa créance ; qu'en retenant la forclusion de la déclaration de créance de la société au motif erroné que ladite déclaration avait eu lieu postérieurement au délai

plan de sauvegarde de son débiteur, l'illicéité des modalités d'apurement de la créance d'un autre créancier en tant que ce dernier a été indûment avantagé au mépris du principe d'égalité entre les créanciers

créance effectuée par le préposé de la banque alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi

complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification, le juge ne

inscrit auquel le commandement de payer a été dénoncé par le créancier poursuivant, conformément à l'article R. 322-6 du même code, doit déclarer sa créance dans les deux mois suivant la dénonciation

sommes alors, selon le moyen, que dans le cas où la contestation porte non seulement sur la régularité de la déclaration de créance mais aussi sur la créance elle-même, le créancier qui n'a pas répondu

X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par des actes signifiés le 28 mai 1997 à M.

tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant; selon les articles L. 622-24 et R. 622-24, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs en Polynésie française, le représentent des créanciers, en cas de créance contestée, a droit

de créancier nanti sur le fonds de commerce et inscrit, est en situation de récupérer la totalité de ses créances en faisant opposition au paiement du prix de vente du fonds, puis en faisant opposition

doit à l'un de ses coobligés avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité par la SCP notariale de la compensation de ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur

doit à l'un de ses coobligés avec la créance dont il réclame le paiement ; qu'en subordonnant l'opposabilité par la SCP notariale de la compensation de ce que les acquéreurs, créanciers, devaient au vendeur

qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire est éteinte de plein droit ; que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier l'extinction de sa créance ; qu'il s'ensuit que le créancier au

qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire est éteinte de plein droit ; que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier l'extinction de sa créance ; qu'il s'ensuit que le créancier au

indemnitaire, qui ne se confondait pas avec la créance conventionnelle qui figurait à l'état des créances dressé dans le cadre du redressement judiciaire ; que cette créance indemnitaire, née postérieurement