alors, d'une cinquième part, qu'aux termes de l'article L. 143-5 du Code du travail, les mentions du bulletin de paye doivent être reproduites sur un livre de paye ; qu'en se bornant à constater que le cumul

retraite d’office pour limite d’âge doit s’analyser en une procédure de licenciement et doit ainsi bénéficier d’une indemnité calculée sur ses meilleurs six mois soit d’avril 2011 à septembre 2011 ; le cumul

avant le 31 décembre, pour des raisons inhérentes à l'exercice de ses fonctions, est contraire aux dispositions d'ordre public relatives aux congés payés qui posent le principe d'une interdiction du cumul

Le bulletin de salaire établi pour le mois d'octobre 2006 pour un montant brut de 1254,42 euros, porte mention d'un cumul de salaires de 2508,84 euros, ce qui montre que M.

nominative, salaires et charges de l'ensemble du personnel salarié.

Au moment de la rupture, la rémunération moyenne mensuelle de Mme [H] s'élevait à 2 078,21 euros brut et la société [Localité 4] Coiff employait habituellement moins de onze salariés.

Estimant que l'exercice d'une activité salariée n'est pas un critère de nature à écarter la qualification de biens professionnels des parts détenues dans la SASO dès lors que les conditions visées aux

X... a occupé ce logement pendant plus de dix ans ; qu'il revendique le statut de salarié, en qualité de gardien, et réclame paiement d'un salaire pour la période non prescrite, sachant que l'intéressé

JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : Mme A.PILLORE, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025, assisté de A.

ne font l'objet d'aucune précision ; Attendu que les pièces versées aux débats par l'intimé sont tout aussi réduites ; qu'il communique un unique bulletin de paie de décembre 2010, mentionnant un cumul

a dès lors commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 20 013,30 euros en réparation du préjudice financier au titre des salaires

Il occupe en effet depuis le 29 mars 2022 deux emplois à mi-temps en contrat à durée indéterminée lui assurant un cumul de salaire d'environ 1 500 euros nets lui permettant de subvenir aux besoins de

X... dans la fausse opinion qu'il pouvait intégralement cumuler ses salaires avec sa pension de retraite militaire et a exposé ce dernier au remboursement des montants indus pendant plusieurs années, alors

l'heure entre 2003 et 2004 ; que toutefois les cumuls de salaires annuels par année entière passée dans l'entreprise ne cessent quant à eux d'augmenter et à suivre le minimum de base ; que les cumuls

cumuler un salaire et une indemnité compensatrice de congés assimilable à un salaire.

est chargée de payer directement les salariés sur la base des salaires versés, lors de la prise de congés, - dire que le motif de résistance abusive pour les dommages et intérêts n'est pas fondé, puisque

d'une inaptitude médicalement constatée ne peut être imputée à l'agent ; la CCIG persiste à refuser de régler sa situation administrative ; - la créance s'élève à 63 479, 70 euros au titre du montant cumulé

La [6] oppose que Mme [Y] a commis une faute en produisant des fiches de paie alors qu'elle savait ne pas occuper un emploi salarié.