de la République, avisé de la commission éventuelle de violences policières, avait non seulement le pouvoir mais le devoir de prendre toutes dispositions qui lui paraissaient utiles à la manifestation

Z... et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, le juge commissaire était tenu de donner avis sans délai au procureur de la République ayant acquis

au regard de l'article 35 quater de l'ordonnance précitée ; 2 ) qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel la preuve de l'information du procureur de la République du maintien en zone d'attente de

de la République : que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que "Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne

de la République du tribunal de grande instance de Meaux en date du 30 octobre 1987 (D. 39), ainsi que les réquisitions aux fins de dessaisissement du procureur de la République du tribunal de grande

sans avoir procédé à une vérification auprès du procureur de la République, la chambre d'accusation n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "3 ) alors qu'au surplus, il résulte de l'article 96 I

Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération

DE LA RÉPUBLIQUE en la personne de Madame PORELLI, vice procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE - [Adresse 2] dispensé du ministère d’avocat

Z... a estimé qu'à compter du 21 février 1995, il avait obtenu l'autorisation tacite d'exercer ; qu'à la demande du procureur général, M. Y... le procureur de la République a notifié à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de destruction des scellés 1 à 3 de la procédure 538/2021, alors : « 1°/ que la décision du procureur de la République d'ordonner

A DECO-LOISIRS, a avisé le Procureur de la République de ce que, depuis qu'André X... était revenu dans l'entreprise, les employés subissaient de sa part des menaces et des pressions diverses ; qu'il apparaît

de la République en date du 21 mars 2005, du réquisitoire du procureur de la République en date du 16 juin 2005, et de l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction en date du 17 juin 2005

au procureur de la République, les dispositions des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ayant pour but de protéger la vie privée et l'intimité des individus et non de cacher des crimes

de la République, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de surcroît, qu'à supposer que l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 doive être interprété comme

de la République ou le procureur général, saisi en application du 1er alinéa de ce texte, d'une requête en restitution d'objets placés sous main de justice, refuse cette mesure au motif qu'elle est de

de la République aux fins d'un des réquisitoires mentionnés à ce texte ; que l'abstention du juge d'instruction de communiquer immédiatement au procureur de la République les plaintes additionnelles

de la République ; que si, par principe, la seule mention en procédure de l'existence de la requête du procureur de la République suffit à en établir la réalité, il en va autrement lorsqu'il est établi

de la République, le trésorier a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M.

X..., le procureur de la République étant avisé de ces placements en garde à vue à 23 heures 05 ; qu'à 0 heure 10, les policiers ont procédé, en présence des gardés à vue, au placement sous scellés séparés

la presse le 5 août 1993, le procureur de la République a requis d'autres mesures de poursuite, qui lui ont été retournées après exécution le 11 décembre 1993; que le procureur de la République a considéré