; qu'ainsi, la mesure de contrôle judiciaire prise par le premier président perdure uniquement jusqu'à cette comparution au fond ; que dès lors, si la chambre de l'instruction statuant au fond, omet de

répond à ce jour à ces exigences ; "1°) alors que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une demande de

à la conservation de l'immeuble » et seulement pour une durée déterminée ; et qu'il ne peut proroger la mission de l'administrateur provisoire que si, à la date de sa décision, l'équilibre financier du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de Mme C..., alors : « 1°/ que toute décision qui prolonge une mesure de détention ou rejette une demande de mise en

sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, ne peut pour fixer la pension alimentaire due au titre des mesures provisoires, prendre en considération l'évolution des ressources et des charges des époux

Par décision du juge des tutelles de [Localité 8] du 16 décembre 2021, M. [R] a été placé sous curatelle renforcée, et la mesure a été confiée à sa soeur, Mme [X] [R].

. ; "aux motifs que, sur le délai raisonnable de la durée de la détention provisoire, M.

le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

, troublerait réellement et effectivement l'ordre public, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que le placement et le maintien en détention provisoire ne

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes statuant en référé n'est compétent pour accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de son obligation n'est pas sérieusement contestable

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.

Z... a été mis en examen des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et placé en détention provisoire ; que le juge des libertés et de la détention a prolongé une première fois cette mesure

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

Par ordonnance du 24 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 5. M. [J] a relevé appel de cette décision.

de constat ordonnée pour faire le compte entre les parties ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant la réformation de l'ordonnance ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a

[T] [L], mandataire judiciaire pris en qualité d'administrateur provisoire, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[B] [D] a été mis en examen des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs et placé en détention provisoire. 3.

[U] [L] a été placé en détention provisoire le 28 mai 2017. 3.