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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2203616_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La date précise de notification de ces décisions, uniquement revêtues d'une signature accompagnée de la mention " l'oncle paternel ", ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012571
29 juillet 1998
29 juillet 1998
parcelles sises au lieu-dit Kirchmatten, alors que les commissions départementales d'aménagement foncier ont l'obligation de statuer sur une réclamation concernant les biens d'un même propriétaire par une décision
Source officielle3e Chambre A
61631520e03efc4516bd2e24
19 janvier 2012
19 janvier 2012
en date du 2/11/11 par lesquelles ils demandent à la cour de réformer la décision uniquement en ce qui concerne la somme de 19.679,99 euros et la somme de 20.016 euros ; de condamner les mêmes au paiement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602493_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de refus de titre est remplie car : * sa motivation est insuffisante ; * elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux, le préfet fondant sa décision uniquement sur l’avis du collège de médecins
Source officiellesoc
613722b3cd5801467740050e
6 juin 1996
6 juin 1996
cause, sauf rétractation, en l'espèce non alléguée, dans le délai du recours contentieux; que le refus par la cour d'appel de faire application de cette règle procède de la dénaturation de la double décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502896_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Ses deux requêtes susvisées ayant le même objet, il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par une décision unique. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403579_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
portant permis de construire a été initialement délivré par la commune à la SAS DM Promotion puis, par deux arrêtés du 6 octobre 2022 et 9 janvier 2023, ayant en réalité le même objet et constituant une décision
Source officielle9ème chambre
DTA_2309778_20240227
27 février 2024
27 février 2024
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, n'est pas tenu de répondre à ces différentes demandes par une décision
Source officiellecomm
6137245ccd58014677414e00
24 mai 2005
24 mai 2005
D... et son exploitation, pour fonder leur décision, les juges du fond ont méconnu les exigences posées par l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f5
7 juin 2011
7 juin 2011
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 07 Juin 2011 R.G : 10/00436 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 décembre 2009 ch no10 RG :07/06319 SCI WILSON C/
Source officielleR E F E R E
69bc2e7bcdc6046d47397d9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sur les honoraires de l'expert à la somme de 6.000 € qui sera consignée auprès de Greffier du Tribunal de Commerce de Cusset par la société LE [M] dans un délai d'un mois à compter de la présente décision
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd699851e0008f1e4ea
9 avril 2024
9 avril 2024
audiences distinctes, il convient pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la ré-ouverture des débats dans l'affaire RG n° 23 2898 pour que les deux affaires portant sur l'appel d'une décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00437
9 mars 2017
9 mars 2017
pas avoir posé des jours d'absence pour les 14 mai et 24 mai 2010 ; que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a considéré que la sanction était justifiée en motivant sa décision
Source officiellecr
613725f2cd58014677421be0
28 février 2001
28 février 2001
ressort doit être motivée pour permettre à la Cour régulatrice d'exercer son contrôle ; que contredit ce principe la règle de droit interne qui fait obligation aux cours d'assises de motiver leurs décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400914_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, la SARL CBE a contesté la décision de rejet uniquement en tant qu’elle porte sur l’année 2018.
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6fd
29 mars 1993
29 mars 1993
pendant 3 ans, le second à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur le moyen unique
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502326_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et d’une autorisation d’aménager distinctes alors qu’ils auraient dû faire l’objet d’une décision unique au sens des disposition de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, de l’erreur d’appréciation
Source officielle2ème Chambre
6708c016445a086e2bcedc43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par déclaration du 23 août 2022, les consorts [K] ont interjeté appel de cette décision uniquement en ce qu'elle a ordonné un sursis à statuer.
Source officielleChambre 1-8
633e6fb1f8faf13e2e973c24
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2022.
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1c
11 avril 2025
11 avril 2025
C'est du reste à juste titre que le préfet indique qu'aux termes des articles L744-17 et R744-47 du code de l'entrée et du séjour, la décision du transfert appartient au seul pouvoir discrétionnaire de
Source officiellePage 7 sur 18420