AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd5801467742735d
17 octobre 2006
17 octobre 2006
code de procédure civile et 575 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef d'altération frauduleuse de la vérité ; "aux motifs que les déclarations
Source officiellePage 7 sur 1957
cr
6079a82d9ba5988459c4bf91
7 juin 1988
7 juin 1988
Jean-Jacques, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985 qui, après avoir déclaré Z...
Source officielle