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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d99ba5988459c4f1b2
25 mai 2004
en "précisant que son appel concerne les dispositions pénales", mention portée sur l'acte d'appel signée par l'intéressée ; qu'en présence de cette mention expresse dans la déclaration d'appel, limitant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200087
29 janvier 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera
2ème Chambre
DTA_2106350_20240131
31 janvier 2024
C B, représenté par Me Fouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Maransin a retiré la déclaration préalable née implicitement le 9
ECLI:FR:CCASS:2017:C200473
20 avril 2017
[W] a formé un appel limité à l'encontre d'un jugement du juge aux affaires familiales prononçant le divorce des époux [W]-[Z] et statuant sur ses conséquences ; Attendu que, pour déclarer
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007813852
31 juillet 1992
termes de l'article R.422-10 : "Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à laquelle les travaux pourront
ECLI:FR:CCASS:2026:C200155
19 février 2026
La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement au titre de l'assujettissement des artistes du spectacle et le redressement au titre des rémunérations non-déclarées, alors « qu'un redressement
6137255ecd5801467741d1e5
24 septembre 1996
"alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire; que constitue un refus implicite d'informer la décision qui, sans réelle information préalable, se borne à énoncer pour confirmer
ECLI:FR:CCASS:2018:C200582
3 mai 2018
B... que celui-ci avait assuré auprès de la société Assurances banque populaire IARD (BPCE IARD) (l'assureur) ; que ce dernier ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C200180
9 février 2017
de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré par M.
soc
613722a7cd580146773ffb34
22 février 1996
cette dernière une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a réglée ; qu'il a interjeté appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré
61372397cd5801467740bc61
31 mai 2001
Farell Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il portait sur la condamnation principale alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice
comm
61372389cd5801467740b154
14 novembre 2000
X... désigné en qualité de liquidateur a notifié le 12 octobre 1993 la résiliation du bail à la société Inec qui a déclaré une créance d'un montant de 2 290 381,07 francs comprenant une somme de 2 108
613725c6cd580146774206b3
2 avril 1998
à cette date; qu'en jugeant que la volonté de Patrick X... de se soustraire à l'impôt des années 1989 et 1990 était établie par l'absence de déclaration faite au titre de 1988, la cour d'appel n'a
ECLI:FR:CCASS:2022:C200585
20 avril 2022
2022, une décision implicite de rejet est intervenue le 14 mars suivant et que le délai de sept jours ouvert pour contester cette décision implicite a pris fin le 21 mars 2022. 9.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200268
20 mars 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) a réceptionné, le 22 décembre 2014, la déclaration de maladie
61372648cd58014677424603
29 juin 2004
Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Julien X... et l'a déclaré
6137264fcd5801467742492f
19 janvier 2005
de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 610-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré
613725b5cd5801467741fedb
6 novembre 1997
, les époux Z... étaient déclarés coupables des faits tels que poursuivis.
Chambre 4 SB
6a1a77ebcdc6046d47751e80
28 mai 2026
Mme [U] [Z] a alors saisi le 3 septembre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de la décision de rejet implicite notifiée le 19 août 2021.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00070
11 février 2026
Le représentant doit déclarer agir pour la personne représentée, préciser s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte et posséder un pouvoir de représentation.
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