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91 422 résultats pour « déclaration implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b2

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

en "précisant que son appel concerne les dispositions pénales", mention portée sur l'acte d'appel signée par l'intéressée ; qu'en présence de cette mention expresse dans la déclaration d'appel, limitant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200087

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106350_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

C B, représenté par Me Fouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Maransin a retiré la déclaration préalable née implicitement le 9

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200473

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[W] a formé un appel limité à l'encontre d'un jugement du juge aux affaires familiales prononçant le divorce des époux [W]-[Z] et statuant sur ses conséquences ; Attendu que, pour déclarer

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813852

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

termes de l'article R.422-10 : "Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à laquelle les travaux pourront

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200155

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement au titre de l'assujettissement des artistes du spectacle et le redressement au titre des rémunérations non-déclarées, alors « qu'un redressement

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1e5

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

"alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire; que constitue un refus implicite d'informer la décision qui, sans réelle information préalable, se borne à énoncer pour confirmer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200582

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

B... que celui-ci avait assuré auprès de la société Assurances banque populaire IARD (BPCE IARD) (l'assureur) ; que ce dernier ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200180

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré par M.

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb34

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

cette dernière une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a réglée ; qu'il a interjeté appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Source officielle
CC

civ2

61372397cd5801467740bc61

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Farell Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il portait sur la condamnation principale alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b154

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X... désigné en qualité de liquidateur a notifié le 12 octobre 1993 la résiliation du bail à la société Inec qui a déclaré une créance d'un montant de 2 290 381,07 francs comprenant une somme de 2 108

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b3

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

à cette date; qu'en jugeant que la volonté de Patrick X... de se soustraire à l'impôt des années 1989 et 1990 était établie par l'absence de déclaration faite au titre de 1988, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200585

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

2022, une décision implicite de rejet est intervenue le 14 mars suivant et que le délai de sept jours ouvert pour contester cette décision implicite a pris fin le 21 mars 2022. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200268

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) a réceptionné, le 22 décembre 2014, la déclaration de maladie

Source officielle
CC

cr

61372648cd58014677424603

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense invoquée par Julien X... et l'a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742492f

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 610-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fedb

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

, les époux Z... étaient déclarés coupables des faits tels que poursuivis.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77ebcdc6046d47751e80

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [U] [Z] a alors saisi le 3 septembre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de la décision de rejet implicite notifiée le 19 août 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00070

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Le représentant doit déclarer agir pour la personne représentée, préciser s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte et posséder un pouvoir de représentation.

Source officielle

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