X..., d'un décompte général définitif inexact, a assigné celui-ci en réparation ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société Vigna de sa demande ; Attendu que M.

des jours de congés payés pris par les salariés entre juillet 1993 et décembre 1994 ; que pour cette période le décompte versé aux débats par l'employeur établissait la prise de 31 jours de congés au

dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., salarié de la société Sandoz Agro aux droits de laquelle se trouve la société Novartis Agro, a informé son employeur de la prise de sa cinquième semaine de congés payés du lundi 6 novembre 1995 au

au moyen de feuille de route hebdomadaires individuelles ; que l'article 10 de l'accord du 16 juin 2016 concerne en revanche le décompte des heures de prise de service et de fin de service, ainsi que

3°, du code des procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, décompte dont l'absence seule est susceptible

€ ; qu'un paiement échelonné du prix au fil de l'avancement des travaux a été convenu sur la base de décomptes provisoires adressés par l'entrepreneur au maître d'oeuvre puis, après vérification, envoi

de sa durée de travail, en violation des prescriptions légales ; que l'employeur reconnaissait ne pas procéder à un tel décompte, alléguant que l'« emploi du temps » du salarié n'était « pas contrôlable

sur la question juridique des modalités de décompte des heures supplémentaires en choisissant de décompter le temps de travail au mois et non à la semaine pour la période 2007 2008 et d'autre part omis

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

. ; que la société Acoma a demandé paiement de ses factures du 2 octobre 1978 au 29 décembre 1982 ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Y..., de sorte qu'en entérinant ce décompte, sans procéder à l'analyse ou plus simplement au visa des pièces justifiant la somme de 117 403,11 francs allouée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision

Y..., l'absence de décompte expliquant la différence entre les demandes successives de la CIPAV, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ainsi l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

En conséquence et le décompte du rappel des primes durant les heures de délégation produit en pièce 17 par le salarié n'étant pas discuté, la cour condamne la société Vernea à payer à la société Vernea

X... au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en entérinant purement et simplement le décompte d'heures supplémentaires présenté par

entre les parties ; ainsi, la cour d'appel, qui a considéré que la somme visée dans le décompte produit par le bâtonnier constituait l'arriéré dû à la CNBF, sans s'assurer que les parties avaient pu en

des parties un mode d'acceptation des décomptes ; qu'en affirmant que les décomptes n'avaient pas autorité entre les parties faute pour le maître d'ouvrage d'avoir attendu que l'entrepreneur adresse de

de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Z... et deux autres salariés de l'association Interentreprises de médecine du travail (AIMT), faisant valoir que contrairement à un usage en vigueur dans l'entreprise, la prime annuelle de 8,50 % perçue