charbon travaux préparatoires, du 08/09/1975 au 31/01/1976 : piqueur de carrure, du 01/02/1976 au 31/10/1977 : piqueur traçage charbon travaux préparatoires, du 01/11/1977 au 28/02/1978 : piqueur montage

1969, 26 JUIN 1970, 11 AOUT 1971 ET 8 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DEUX RECOURS SUSVISES

POUR CONPENSER LES PERTES DE REMUNERATION QU'IL AVAIT SUBIES, DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, DU 12 SEPTEMBRE 1975 AU 10 MAI 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LA DECISION DU 13 FEVRIER

LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DES 19 AVRIL 1972, 25 OCTOBRE 1972 ET 5 OCTOBRE 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M.

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu l'arrêté du 16 mars 1970 modifié par l'arrêté du 14 février 1980 des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de l'éducation nationale

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, pris sur le fondement de l'article 273 ci-dessus,

des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui ont été mis à sa charge respectivement au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 dans les rôles

au 31 décembre 1974 et d'impôt sur les sociétés au titre des années 1970 à 1974, assortis d'impôts sur le revenu dans les conditions alors prévues par l'article 117 du code général des impôts, et mis

au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 et sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975 dans les rôles

de la réduction de son revenu imposable de 29 686 F pour chacune des années d'imposition 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; °2) rétablisse M.

, 1974 et 1975 : Considérant que M.

14 JUILLET 1973 ETAIT TARDIVE ; QU'EN EFFET, LE TEXTE PRECITE, CODIFIANT L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 JANVIER 1972, N'A PREVU UNE PROCEDURE DE REGULARISATION QU'A L'EGARD DE TERRAINS OUVERTS A LA RECEPTION

221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE NOTE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, QUI EST RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 ET 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 ET SELON LAQUELLE

-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

JUILLET 1977 ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER

, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

1971, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY DU 24 FEVRIER 1975 ; 2 ANNULE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1978 EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE

GERARD TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-85 DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME

1974 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 76-160 DU 10 FEVRIER 1976 ET LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL, CULTUREL ET NATUREL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945