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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e9c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

d'au moins 800 000 francs ; que le délit d'abus de biens sociaux est constitué ; "alors, d'une part, que la seule constatation que le compte courant d'un associé est débiteur ne caractérise pas, à

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CC

cr

61372547cd5801467741c6a5

Cassation

19 octobre 1992

19 octobre 1992

articles 150, 151 et 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-France X... coupable du délit

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CC

comm

6137243bcd58014677413cc7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le débiteur conserve, en dépit du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00863

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour un seul délit connexe peut former appel contre l'ordonnance la mettant en accusation.

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CC

cr

61372591cd5801467741ed91

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

que ces photocopies avaient donc en elles-mêmes une valeur appréciable et constituaient bien une marchandise au sens de l'article 408 du Code pénal ; que ces pièces ont été conservées par Boudou en dépit

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cr

61372675cd58014677425b67

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

qui, pour exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession ni autorisation et pour construction d'un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans mise en place d'un dispositif garantissant un débit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201191

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

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cr

61372593cd5801467741ee9b

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Ange coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que, selon les affirmations du prévenu établies par diverses correspondances

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00564

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

du solde débiteur du compte courant d'associé est un élément permettant de déduire l'existence de relations financières anormales entre la société débitrice et l'associé, caractérisant la confusion de

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comm

613724a7cd58014677417482

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

paiement de la somme de 474 394,22 francs correspondant au solde créditeur du compte ouvert au moment de la saisie ; que la banque a opposé la compensation pour connexité de cette somme avec le solde débiteur

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cr

ées sur sa plaintec/Jacques X

61372572cd5801467741dd13

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

ne pouvaient donc arguer de leur bonne foi mais que, faute de pouvoir préciser la nature de l'infraction à l'origine de la détention des documents litigieux -le vol étant le plus probable mais les délits

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cr

613725e0cd5801467742133e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

"en ce que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que la première analyse de sang, qui concluait à une alcoolémie de 3,20 g % et qui, conformément aux dispositions de l'article R.24-1 du Code des débits

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comm

6137234acd58014677407d87

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

, l'arrêt n'a pas déduit de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en inféraient, en violation des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir

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soc

61372169cd580146773f3852

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

l'arrêt attaqué (Reims, 3 février 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté qu'en dépit

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cr

6137253acd5801467741c080

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas déduit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301308

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

les travaux sous astreinte, alors, selon le moyen, que selon l'article 1144 du code civil, le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur

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civ2

6137232ccd5801467740667d

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

de la seule absence de faute de l'un des conducteurs; qu'il s'en déduit que les juges du fond doivent préciser en quoi la faute du conducteur-victime a été la cause exclusive du dommage; qu'en se

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comm

61372487cd58014677416430

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Y..., en sa qualité d'ancien associé de la SCI, à verser à la banque la somme de 583 304,83 francs dans la mesure de la totalité du solde débiteur au 15 janvier 1996, sans avoir déduit du montant de la

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cr

613725a9cd5801467741f99c

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

était en charge et de comptabiliser de façon rigoureuse les mouvements pouvant avoir lieu de la société anonyme vers son entreprise personnelle et de s'abstenir d'être titulaire d'un compte courant débiteur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300469

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

réponse à un message de la société Placéo du 18 janvier 2010, que le maître de l'ouvrage « avait connaissance de la présence de la société Placéo sur le chantier, et ce dès l'origine » ; qu'elle en a déduit

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