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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cbc9ba5988459c46a20
13 mai 1997
articles 2015 et 1347 du même Code ; et alors que, d'autre part, en refusant de considérer comme un fait du créancier ayant rendu impossible la subrogation de la caution dans ses droits l'absence d'inscription
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455542.20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
civ3
6137213bcd580146773f2172
12 décembre 1990
1987 et ordonner l'expulsion de celle-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989) retient que l'expiration du bail en cours a été invoquée le 11 août 1986 par l'assignation en résiliation du bail pour défaut
civ2
61372398cd5801467740bcee
9 mars 2001
que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que la preuve était rapportée du défaut
comm
6137218fcd580146773f4c99
19 novembre 1991
le caractère d'une faute préjudiciable, ne sauraient, par voie de conséquence, être maintenues ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel le défaut
6137239fcd5801467740c294
Donne défautc/Mme Y
613721e6cd580146773f8902
27 octobre 1993
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les règles françaises de compétence
6079d34e9ba5988459c583fa
25 octobre 1994
en justice, le juge-commissaire en est valablement saisi par sa présentation dans les conditions légales au représentant des créanciers ; que le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut
TARIFICATION
67948307c6ca88188aff6ab4
24 janvier 2025
MELIN, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier * * * DECISION Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, la société [7], sollicitant le retrait de son compte employeur ou, à défaut
60794b609ba5988459c42d5b
26 octobre 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 DECEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COMPOSTELLE DU 19 DECEMBRE 1975, DONT LE
6137211dcd580146773f1177
21 mars 1990
Z... pour établir le défaut d'inscription de M.
61372415cd58014677412092
11 juin 2003
X... n'était pas fondé à se prévaloir de la violation des règles régissant les expertises judiciaires, telle le défaut d'inscription sur la liste des experts judiciaires ; qu'ainsi, la cour d'appel
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR07077
12 décembre 2007
de comptabilité matière et défaut d'inscription des mouvements des produits détenus sur les registres et, en répression, solidairement, les a condamnés à payer diverses sommes à titre d'amende et de pénalités
ECLI:FR:CCASS:2010:C300996
7 septembre 2010
de paiement du prix, le vendeur pouvait demander la résolution de la vente, que cette action ne pouvait être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou, à défaut d'inscription de ce privilège
juge unique (6)
DTA_2200471_20240417
17 avril 2024
rendu le 14 octobre 2021, le président du conseil départemental du Nord a notifié à Mme B une réduction du montant de son revenu de solidarité active (RSA) pour le mois d'octobre 2021, en raison de son défaut
ECLI:FR:CCASS:2009:C200756
7 mai 2009
d'instance a violé les articles L. 1441-16, L. 1441-19 et R. 1441-177 du code du travail ; Mais attendu que le jugement retient que le fait de devenir employeur au jour du scrutin ne peut régulariser un défaut
ECLI:FR:CCASS:2023:C200264
16 mars 2023
s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut
613723cccd5801467740e47b
22 janvier 2002
septembre 1953 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que si le gage automobile prévu par le contrat de prêt était valable dans les rapports entre la Caisse et la société, il ne pouvait, à défaut
soc
6079b2079ba5988459c554d3
22 novembre 1973
ET N'ETAIT QU'UNE CONTRIBUTION APPORTEE EN TANT QUE CONJOINT A L'ACTIVITE DE SON MARI QUI ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, N'EST
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CETAT:CETATEXT000007732697
28 octobre 1987
X..., d'une part critique certaines dispositions et certaines lacunes du plan, d'autre part, se prévaut du défaut d'inscription de mentions du procès-verbal de la séance du conseil municipal dans le registre
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