que la contravention de défaut de maîtrise reprochée au prévenu, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée de plein droit par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Sur le premier moyen

d'une procédure de comparution immédiate, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour homicide et blessures involontaires aggravés, mise en danger de la vie d'autrui et défaut

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 3ème chambre, du 20 juin 1995 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale et défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 mois

Claude X... ; " aux motifs qu'aucune faute ne peut être reprochée au prévenu et que la cause unique de l'accident réside dans le défaut de maîtrise de la victime ; " alors, d'une part, qu'en admettant

CIVIL , ENONCE QUE S'IL N'A PAS COMMIS D'EXCES DE VITESSE ET A PU , EN FAISANT EFFECTUER UN DETOUR A SON VEHICULE , EVITER D'ECRASER DEMOISELLE X... , CLAVEL " NE S'EN EST PAS MOINS RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1992, qui, pour blessures involontaires commises par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention de défaut

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour homicide et blessures involontaires, défaut de maîtrise et conduite sans permis, l'a condamné

de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - PHILIPPE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, qui, pour défaut

en ce qui concerne un défaut de maîtrise qu'un délit de fuite, sans autre constatation et appréciation de fait, ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes cités au moyen et méconnaît ce

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour le délit

Clotilde, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 1er octobre 1992, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention de défaut de maîtrise, l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 francs et l'a dit partiellement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... pour homicide et blessures involontaires, excès de vitesse et de défaut

X... coupable du délit de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de la contravention de défaut de maîtrise ; condamné le même à 1 mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction

PFIFFERLING Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 21 mars 1997 qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE

Stanislas, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1993, qui, pour blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à une amende de 5

Annie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise

Nathalie - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui l'a condamnée pour délit de fuite à une amende de 2 000 francs, pour la contravention de défaut de maitrise