juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ; b) La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

Code général des collectivités territoriales

Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département, au vu de

Article 21

—

logement territorialement compétent : - de tout événement accidentel ayant entraîné une perte de confinement du produit impliquant une évacuation de personnes ou une interruption de circulation significatives ou suivie d'une explosion ayant provoqué des dégâts

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

biodiversité, que ce soient des espèces, des habitats ou des paysages ; -les investissements visant à protéger les animaux d'élevage et les cultures des dommages causés par des animaux sauvages, soit sur le plan sanitaire, soit pour se prémunir des dégâts

Article R428-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

individuelles pris pour son application, ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Article ANNEXE

—

Il assure-selon la gravité des dégâts-la réparation ou le remplacement des éléments, des accessoires et des équipements de carrosserie endommagés.

Article D361-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts. VIII.

Article Annexes

—

Après l'essai, les dégâts subis par le véhicule seront indiqués dans un rapport écrit ; au moins une photo de chacune des vues suivantes du véhicule sera prise : 3.2.1. Latérales (droite et gauche) ; 3.2.2. Avant ; 3.2.3. Inférieure ; 3.2.4.

Article Annexe 3

—

Les couches de protection ne sont pas susceptibles de subir des dégâts pendant les manipulations normales ni d'être endommagées par l'exposition à l'air dans les conditions usuelles d'emploi.

Article ANNEXE

—

Commission d'indemnisation des dégâts du grand gibier : Décret n° 75-542 du 30 juin 1975, modifié par le décret n° 79-1100 du 30 décembre 1979.

Article Annexe

—

l'exécution de revêtements imperméables : Comprendront une étude technique des concentrations et redistributions des eaux naturelles qui en résultent, de leurs conséquences sur l'érosion et la stabilité des sols, des remèdes techniques à apporter à ces dégâts

LEGIARTI000047697233

—

Assurances Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.

Article Annexe I

—

. - Les dégâts sont délimités.

Article Annexe I-b

—

d'un aléa Donner une estimation des conséquences du dysfonctionnement ou de l'aléa Remédier à l'aléa et /ou transmettre les informations aux services concernés Le produit fabriqué ou conditionné n'a pas subi de détérioration ou a été rebuté Des dégâts

LEGIARTI000033202197

—

locataire doit en outre souscrire un contrat d'assurance " organisateur de chasse " garantissant sa responsabilité civile et, en tant que de besoin celle de l'association qu'il représente pour les dommages corporels ou matériels y compris pour les dégâts

Article Annexe 5

—

La rédaction du recto se fait en présence de la partie adverse (identités et coordonnées des conducteurs, de leurs compagnies d'assurances, date, heure et lieu du sinistre, dégâts apparents, circonstances, croquis, etc.).

LEGIARTI000033202169

—

Le locataire doit en outre souscrire un contrat d'assurance organisateur de chasse garantissant sa responsabilité civile et, en tant que de besoin celle de l'association qu'il représente pour les dommages corporels ou matériels, y compris pour les dégâts

Article Annexe (Sous-partie D)

—

adéquatement et en toute sécurité sont introduits dans la cabine passagers. b) L'exploitant établit des procédures permettant de s'assurer que les bagages et le fret embarqués qui, s'ils étaient déplacés, pourraient provoquer des blessures ou des dégâts

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