Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

avait verbalement rappelé le délai d'appel ; Attendu que le pourvoi en cassation formé par les consorts X... contre cet arrêt a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 avril 1998, alors

. - DELAI. - Délai d'appel non conservé par l'envoi d 'une première " requête " au tribunal administratif [ avant l 'intervention du décret du 22 février 1972 ].

, l'arrêt énonce que la décision a été notifiée par un acte daté du 20 janvier 2016, que le parquet, qui estime que le délai d'appel n'a pas couru du fait que la notification ne mentionne

de trente jours à la lettre de contestation ; que l'Oppic, agissant par son agent comptable, a formé un recours contre cette ordonnance, en faisant valoir que ni le délai d'appel contre l'ordonnance du

d'appel de trois mois était expiré lorsque l'acte d'appel a été déposé le 11 septembre 2012 ; qu'il convient donc de déclarer l'appel irrecevable comme tardif » ; ALORS QUE : le délai imparti à un Etat

C... a formé appel par lettre simple adressée au greffe le 16 juillet 2014, que malgré le courrier du greffe du 17 juillet 2014 (très rapide et dans le délai d'appel) lui rappelant les règles spéciales

d'appel de trois mois était expiré lorsque l'acte d'appel a été déposé le 11 décembre 2012 ; qu'il convient donc de déclarer l'appel irrecevable comme tardif » ; ALORS QUE : le délai imparti à un Etat

de Mme [Y] recevable, l'arrêt retient que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 1461-1 du code du travail n'a pas commencé à courir, la lettre recommandée avec avis de réception en date du

X... et a ordonné que l'ensemble des immeubles composant la succession soient vendus aux enchères publiques dans un délai de deux ans ; 2°) rejette la demande de Mme Agnès Y... et Mlle Jacqueline X...

réclamé le 30 octobre 2000 ; que la mention exigée par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans le cas d'un jugement par défaut ou itératif défaut, de la nature de l'acte signifié et du délai

avait été représentée par un avocat devant le tribunal et que la signification du jugement qui lui avait été faite le 31 mars 2000 sans signification préalable à son avocat était nulle, de sorte que le délai

avait été représentée par un avocat devant le tribunal et que la signification du jugement qui lui avait été faite le 31 mars 2000 sans signification préalable à son avocat était nulle, de sorte que le délai

p. 6 in fine et p. 7) ; 1) " alors que la signification d'un jugement effectuée à parquet n'est régulière et ne peut faire courir le délai d'appel que si l'huissier a justifié des diligences qu'il

d'appel peut se borner à se référer aux moyens contenus dans son mémoire de première instance, il doit en joindre lui-même une copie à sa requête ou en produire une avant l'expiration du délai d'appel

mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 1984 ; qu'elles soulèvent un litige distinct de celui qui faisait l'objet de la requête introductive d'instance ; que, présentées après l'expiration du délai

; Considérant, d'autre part, que le délai d'appel fixé à l'article R.101 précité est imparti aux requérants à peine de déchéance, même si les voies de recours n'ont pas été mentionnées dans la notification

Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification. Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours.